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Cohabitation légale

 

La matière est réglée par les articles 1475 à 1479 du Code Civil.

Par « cohabitation légale », il faut entendre une situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration écrite auprès de l’Officier de l’état civil du domicile commun.

Les deux personnes doivent se présenter au service état civil munies de leur carte d’identité. Elles ne doivent pas être liées par un mariage ou une autre cohabitation légale.

 

Personne de contact: Brigitte WARIN

Téléphone : 04/382.43.24

Fax: 04/382.32.16
 
 

Lieu : rue du Centre 1  à  4140 Sprimont (bureau n°8 au rez de chaussée - en face de l'accueil)