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enquête publique - ETIENNE PIRON S.A.
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enquête publique - ETIENNE PIRON S.A.

Avis d’enquête publique

 

Le Collège communal de Sprimont fait savoir qu'il est saisi d’une demande de modification de permis d’urbanisation.

Le demandeur est E.G.C. ETIENNE PIRON S.A., Rue de la Fontaine, 3 à 4880 Aubel.

Le terrain concerné est situé Rue Cochetay à 4140 Gomzé-Andoumont, et cadastré 05 A 67 G, 05 A 68 C 2, 05 A 68 D 2, 05 A 68 Y, 05 A 72 A, 05 A 72 E, 05 A 72 H, 05 A 72 K, 05 A 75 W, 05 A 75 X, 05 A 75 Y, 05 A 75 Z, 05 A 117 B.

 

Le projet est de type : Modification de permis d'urbanisation (permis de lotir octroyé le 24/09/2012 à Immosaule S.A.) en vue de modifier les lots 2 à 30 afin de créer 45 lots (43 lots destinés à des habitations, 1 lot destiné à un immeuble à appartement et 1 lot pour une cabine), et présente les caractéristiques d’enquête suivantes :

Ecarts au SDC : densité supérieure à 5 log/ha + construction d’un immeuble à appartements (au lieu de constructions individuelles). Ecarts au GCU : superficie de lots inférieure à 20 ares + construction en seconde zone (lot 45) + marge de recul avant supérieure à 10m (lot 45) + marge de recul latérale inférieure à 4m + profondeur du volume principal supérieure à 15m (lot 45) + profondeur des volumes secondaires supérieure à 6m + toiture plate sur les volumes secondaires + toiture plate sur le volume principal (lot 45) + conduit de cheminée en inox + matériaux, à titre accessoire, autres que ceux autorisés par le GCU + baies horizontales + lucarnes + avancée du volume secondaire supérieure à 2m par rapport au volume principal + largeur du volume secondaire supérieure au 1/3 de la largeur du volume principal + superficie de volume annexe complémentaire supérieure à 40m² + pente de la rampe d’accès au garage non égale à 4% sur les 5 premiers mètres + menuiseries extérieures de teinte sobre. Ecarts aux prescriptions du lotissement initial. Cession de voirie (article D.IV.41 du CoDT): cession de la nouvelle voirie à créer comprenant 53 emplacements de parking, un piétonnier et espaces verts, nouvel alignement à 9m de l’axe de la rue Cochetay (N674) et cession du lot comprenant la station d’épuration collective et le bassin d’orage. Etude d’incidences : projet repris sous la rubrique 70.11.01 (projet de lotissement comprenant une superficie de 2ha et plus de lots destinés à la construction d’habitations, en ce compris les espaces réservés à la réalisation d’équipements et d’aménagements divers liés à la mise en œuvre du lotissement) dans la liste des projets soumis à étude d’incidences définie par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002. L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.IV.40 du Code du Développement Territorial et des articles D.29-1 et suivants du Code de l’environnement.

 

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Commune de SPRIMONT, Service Urbanisme, rue du Centre, 1 à 4140 Sprimont :

  • Les lundis, mardis et mercredis de 9h à 12h. Nous recevons également l’après-midi sur rendez-vous le lundi, mardi et mercredi ;

Le dossier sera également mis à disposition des personnes intéressées par le projet :

  • les vendredis 8/02/2019, 15/02/2019, 22/02/2019 et 1/03/2019 de 17h à 19h au Service Population ;
  • les samedis 9/02/2019, 23/02/2019 et 2/03/2019 de 10h à 11h à la permanence du Bourgmestre ;

 

L’enquête publique est ouverte le 1/02/2019 et clôturée le 5/03/2019.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser, durant la période de l’enquête, au Collège Communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Commune de SPRIMONT, rue du Centre, 1 à 4140 Sprimont ;
  • par télécopie au numéro 04/382.43.22
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : sophie.libert@sprimont.be ou isabelle.laurent@sprimont.be
  • remises au Service de l’Urbanisme

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : 1/18lotir

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Service de l’Urbanisme ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 5/03/2019 à 10h à l’Administration Communale, service urbanisme.

Les personnes chargées de donner des explications sur le projet sont Mme S. LIBERT et Mme I. LAURENT dont le bureau se trouve à l’Administration Communale.

 


                          Le Directeur général,                                                                              Le Bourgmestre,

 

                                        F. JANS                                                                                               L. DELVAUX