Commune de Sprimont

AVIS DU SERVICE DE LA METROLOGIE du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

A partir du 1er janvier 2010, le contrôle des balances dans le circuit commercial sera partiellement confié à des organismes d’inspection privés.

La délégation à des organismes privés.

Les mesures dans le circuit économique doivent être effectuées à l’aide d’instruments de mesure vérifiés. Les instruments doivent subir une vérification primitive (pour s’assurer qu’ils correspondent bien au modèle approuvé) et ensuite une vérification périodique. Dans un souci de maintenir un niveau de qualité optimum du parc des instruments de mesure et d’assurer un suivi plus efficace, nous avons choisi une approche moderne. Les essais des instruments de mesure en rapport avec la vérification périodique sont confiés à des organismes privés. Ces organismes ont une mission technique mais n’ont pas de compétence répressive.

Le principe de la délégation est introduit par l’insertion d’un titre IIbis et d’un titre IIter dans l’arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d’application du Chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesures. Le Service de la Métrologie limitera dorénavant son rôle à la surveillance des activités des organismes privés, à des contrôles ponctuels sur le terrain et à d’éventuelles mesures répressives.

Des mesures d’exécution doivent encore préciser les instruments de mesure dont la vérification périodique sera confiée à des organismes d’inspection agréés. Dans ce cadre, l'arrêté royal concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique est paru au Moniteur belge du15 décembre 2009.

Quelles nouvelles obligations pour l’utilisateur d’instruments de pesage ?

Dans le futur, il devra lui-même demander la vérification périodique des ces instruments de façon à ce que la périodicité réglementaire (4 ans) soit respectée. Il pourra s’adresser à l’organisme d’inspection agréé de son choix. Dans le cas des balances ordinaires d’une portée inférieure à 30 kg il pourra éventuellement faire appel au Service de la Métrologie. (pour la liste de organismes d’inspections agrées : voir annexe)

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le commerçant devra signaler au service compétent toute nouvelle mise en service d’un instrument de mesure au Service de Métrologie par lettre ou par email en spécifiant son numéro BCE et les caractéristiques techniques de l’instrument. Il devra aussi s’assurer du bon état des instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ou du marquage CE de conformité, de la vignette de vérification périodique ou du contrat d’entretien. Le commerçant doit mettre hors service tout instrument de mesure non conforme.

L’arrêté royal modificatif détermine également le modèle de la vignette autocollante qui sera apposée par l’organisme d’inspection agréé. La vignette attestera l’acceptation de l’instrument en vérification périodique, son refus ou son acceptation différée. Dans ce dernier cas, la vignette mentionnera le délai accordé pour la réparation.

Les agents du Service de la Métrologie peuvent toujours, comme par le passé, dresser des procès verbaux constatant une infraction aux dispositions légales en vigueur et proposer aux contrevenants, le cas échéant, le paiement d’une somme qui éteint l’action publique. De lourdes amendes sont également prévues à l'encontre de celui qui détient ou emploie des instruments de mesure manifestement inexacts. Ces derniers pourront même être saisis s'il y a lieu.

Contacts et renseignements

Tous les renseignements complémentaires ainsi que les demandes de vérification peuvent être oobtenus auprès des organismes d’inspection agrées dont la liste est reprise en annexe ou auprès de notre bureau régional de Namur: Rue Lucien Namèche 14, 5000 Namur

Tél. : 081/25.14.50

Fax : 081/25.14.59

Email : Metrology.Namur@economie.fgov.be

liens: http://economie.fgov.be/fr/entreprises/reglementation_de_marche/Metrologie/metrologie_legale/ind

ex.jsp

Liste des organismes d'inspection agréés - Instruments de pesage

A.P.P.E.G. SA

Gérard Boucherie Organisme / Instelling : P 050

Rue de la Sambre, 6 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 325-INSP

6032 Mont-sur-Marchienne Scope : -> 10 kg (I II)

071/36.29.29 fax : 071/47.21.42

A.T.B EQUIPMENTS SA

Christian Tihon Organisme / Instelling : P 047

Bergensesteenweg 181 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 252-INSP

1600 Sint-Pieters-Leeuw Scope : -> 60 t (III IIII)

02/371.02.20 fax : 02/371.02.30

A.W.T. - VANDEPUTTE EBVBA

Dhr. Diederik Vandeputte Organisme / Instelling : P 005

Mannebeekstraat, 25 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 124-INSP

8790 Waregem Scope : -> 30 kg (II) ; 60 t (III IIII)

056/60.50.61 fax : 056/60.50.62

AL-CALIBREREN BVBA

Dhr. De Rijck L. Organisme / Instelling : P 018

De Heide 16 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 336-INSP

2560 Kessel Scope : -> 150 t (III IIII)

03/480.05.98 fax : 03/488.10.62

APPLI-SYSTEM BVBA

Mr. Crevits Michel Organisme / Instelling : P 001

Mutsaardplein 14 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 100-INSP

1853 Strombeek-bever Scope : -> 1.050 g (I) ; 200 kg (II) ; 3 t (III)

02/267.69.71 fax : 02/267.82.96

BIZERBA BELGIE NV

Dhr Francotte Organisme / Instelling : P 011

Industrialaan 4 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 174-INSP

1702 Groot-Bijgaarden Scope : -> 64 kg (II) ; 20 t (III)

02/466.00.81 fax : 02/466.14.64

BP-MATIC EBVBA

Dhr. Burman / Pissierssens Organisme / Instelling : P 007

Starrenhoflaan 31 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 121-INSP

2950 Kapellen Scope : -> 100 kg (II) ; 80 t (III IIII)

03/325.75.50 fax : 03/326.23.57

DELAERE BVBA

Dieter Naessens Organisme / Instelling : P 040

Nijverheidslaan 51 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 126-INSP

8540 Deerlijk Scope : -> 100 t (III IIII)

056/77.58.81 fax : 056/77.59.90

DESCHOUWER NV

Tony TUYAERTS Organisme / Instelling : P 016

Hoogstraat 96-98-100 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 134-INSP

1930 Zaventem Scope : -> 7 kg (II) ; 120 t (III)

02/720.04.32 fax : 02/720.69.48

DIGI BELGIUM NV

Dhr. Luc Goolenaers Organisme / Instelling : P 028

Neerlandweg 7 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 129-INSP

2610 Wilrijk Scope : -> 30 kg (II) ; 30 t (III IIII)

03/325.81.01 fax : 03/325.85.88

FNAP SPRL

Mr. Paul Delsaut Organisme / Instelling : P 045

Rue de Frameries 71a Accréditation / accreditatie. : BELAC : 148-INSP

7033 Mons Scope : -> 250 t (III IIII)

065/35.14.64 fax : 065/36.08.95

KALIBRA INTERNATIONAL B.V

Dhr. Romeo Rammeloo Organisme / Instelling : P 044

Absdalestraat 15 Accréditation / accreditatie. : STERIN : 114-I

9041 Oostakker Scope : -> 200 t (II III IIII)

09/259.82.01 fax : 09/259.82.03

KeuringsInstelling Robbe (BASCULES ROBBE NV)

Dhr. Diopere Joris Organisme / Instelling : P 008

Noordlaan 7 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 119-INSP

8820 Torhout Scope : -> 34 kg (II) ; 200 t (III IIII)

050/21.25.47 fax : 050/21.69.03

METTLER - TOLEDO NV

Dhr. Stefaan Raveyts Organisme / Instelling : P 012

Leuvensesteenweg 384 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 156-INSP

1932 Zaventem Scope : -> 100 kg (I) ; 5 t (II) ; 250 t (III IIII)

02/334.02.11 fax : 02/334.03.34

MOLEN BELGIUM N.V.

Dhr. Van Craenenbroek Organisme / Instelling : P 004

Rijksweg 23A Accréditation / accreditatie. : BELAC : 074-INSP

2870 Puurs Scope : -> 200 t (III IIII)

03/886.00.84 fax : 03/886.05.14

PESAGE CREUEN MICHEL - P.C.M. SPRL

Mr. Creuen Michel Organisme / Instelling : P 031

Rue des Armuriers, 355 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 095-INSP

4870 Fraipont Trooz Scope : -> 300g (I) ; 30 kg (II) ; 150 t (III IIII)

087/26.73.32 fax : 087/26.93.08

PESAGE DOSAGE LUCIEN WARNIER SA

Mr. Warnier Lucien Organisme / Instelling : P 023

Rue Marché aux chevaux 4 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 094-INSP

1370 Jodoigne Scope : -> 250 t (III IIII)

010/81.11.90 fax : 010/81.57.39

S.A. Sartorius Mechatronics Belgium N.V.

Marc Librecht Organisme / Instelling : P 039

Leuvensesteenweg 248/B Accréditation / accreditatie. : BELAC : 195-INSP

1800 Vilvoorde Scope : -> 5 kg (I) ; 300 kg (II) ; 140 t (III IIII)

02/481.84.10 fax : 02/481.84.11

SIMILON ROBERT BVBA

Similon Robert Organisme / Instelling : P 046

Tallaart 36 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 251-INSP

2500 Koningshooikt (Lier) Scope : -> 62 kg (II) ; 100 t (III IIII)

03/480.76.76 fax : 03/488.17.29

STORK INTERMES N.V.

Cor Geurs Organisme / Instelling : P 051

Vosstraat, 200 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 004-INSP

2600 Berchem Scope : -> 10 kg (I) ; 100 kg (II) ; 1000 kg (III IIII)

03/542.62.90 fax : 03/542.62.89

TM INDUSTRY SPRL

Mr. Paquay Alain Organisme / Instelling : P 020

Z.I., Rue de Waremme 112 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 133-INSP

4530 Villers-le-Bouillet Scope : -> 15 t (III IIII)

04/259.45.20 fax : 04/259.45.30

TOSHIBA TEC EUROPE R. I. S. N.V.

Alain Pletinckx Organisme / Instelling : P 003

Celideestraat 33 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 090-INSP

1080 Brussel Scope : -> 15 kg (III)

02/410.21.00 fax : 02/410.68.69

VAN DE VLIET A.E. BVBA (AEWS)

Van de Vliet Walter Organisme / Instelling : P 049

Plaats 10 B3 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 277-INSP

2460 Lichtaart Scope : -> 120 t (III IIII)

014/42.25.24 fax : 014/47.95.52

WIDRA SPRL

Mr. Gerson Organisme / Instelling : P 026

rue Zénobe Gramme 26 Accréditation / accreditatie. : BELAC : 214-INSP

4821 Andrimont Scope : -> 250 t (II III IIII)

087/35.07.72 fax : 087/35.21.72