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Habitat léger : réglementation

Suite à un nouveau décret adopté au Parlement Wallon au sujet de l’habitat léger, aux nombreuses demandes de ce type introduites dernièrement en nos services et face aux informations erronées qui circulent sur les réseaux sociaux, la commune de Sprimont tient à rappeler la législation en vigueur et à préciser sa position actuelle sur le sujet.

Les Tiny House, tout comme les yourtes, tentes, tipis, cabanes, roulottes, POD, … sont maintenant repris sous l’appellation « habitations légères ».

Au niveau de la législation en Wallonie :

-          Du point de vue Urbanistique, le CoDT (code du développement territorial) n’évoque pas l’habitat léger en tant que tel.

Il évoque, en zone forestière, les hébergements de loisirs tels que « les tentes, les tipis, les yourtes, les bulles et les cabanes en bois, en ce compris sur pilotis » (Art. R.II.37-10) qui peuvent être autorisés pour une durée limitée pour autant qu’ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone… (Art. D.II.37 §4) et en zone agricole, l’hébergement touristique à la ferme, en ce compris le camping à la ferme, pour autant que les installations d’hébergements touristiques soient situées à proximité des bâtiments et le cas échéant, du logement de l’exploitation agricole (Art. R.II.36-1, 2°).

Dans ces deux cas, il s’agit bien d’hébergements de loisirs ou touristiques (occupations occasionnelles, pas de domiciliations possibles, …) et non d’installations réservées à l’habitation et au logement (non conformes à ces deux zones du plan de secteur).

-          Du point de vue Logement, un projet de décret en vue d’insérer la notion d'habitation légère (yourtes, cabanes, chalets et autres roulottes) dans le Code wallon du Logement et de l'habitat durable, a été adopté à l'unanimité le 30 avril 2019 au Parlement de Wallonie. Concrètement, pour être reconnue comme telle, l’habitation légère ne peut pas être un bâtiment et doit répondre à au moins trois caractéristiques parmi les suivantes : démontable, déplaçable, d’un volume réduit, d’un faible poids, ayant une emprise au sol limitée, auto-construite, sans étage, sans fondation et qui n’est pas raccordée aux impétrants. Il ne s’agit que d’une première étape, l'objectif final étant de définir les droits et obligations des habitants de ce type d'habitats, afin de sécuriser ce genre d'habitations avec des normes adaptées en matière de salubrité, de sécurité et de surpeuplement, qui feront l'objet d'un arrêté portant entre autres sur la stabilité de l'habitation, son étanchéité, sa ventilation, son volume, sa superficie ou encore sa hauteur minimum.

A noter que ce décret vise à définir l’habitat léger et à fixer des normes de salubrité au niveau du logement et en aucun cas, n’interfère sur le CoDT et l’aménagement du territoire.

Il est donc important de ne pas confondre le logement et l’aménagement du territoire ! 

En effet, toute construction visant l’habitation (création d’un logement en vue d’une domiciliation) - qu’elle soit légère ou non - nécessite un permis d’urbanisme.

L’implantation d’une habitation légère reste soumise aux différentes règles en matière d’aménagement du territoire, notamment à notre Guide communal d’urbanisme (esthétique) et notre Schéma de développement communal (densité), dont les prescriptions ne sont pas toujours adaptées à ce type de projet.

A l’heure actuelle, à Sprimont, une « zone d’habitat vert » est en création. Celle-ci va nous permettre de dédier un espace à ce type d’installations.

Afin de maintenir une cohérence dans l’aménagement de notre territoire et ainsi préserver la qualité de vie pour tous les Sprimontois, la commune de Sprimont veut établir de façon réfléchie un cadre pour l’installation de ces habitats légers.

 

 

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