Gestion Publique de l'Assainissement Autonome (GPAA)

Qu’il ait lieu en zone collective, en zone autonome ou en zone transitoire, l’assainissement a pour objet d’assurer le traitement optimal des eaux usées qui sont générées par chaque habitation. Processus indispensable à la protection de l’environnement, l’assainissement nous concerne tous et sa mise en œuvre est en constante amélioration par les nombreux investissements réalisés ou encore par le biais d’une veille législative.

C’est ainsi que le Code de l’Eau a été modifié en instaurant une Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA). Comme son nom l’indique, la GPAA implique la prise en charge de services par un organisme public en vue d’assurer un meilleur fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle.

L’objectif de la GPAA est d’offrir aux habitants concernés un confort et des performances similaires à ce qui est réalisé dans le cadre de l’assainissement collectif

Cette réforme permet en outre d’appliquer le principe de solidarité entre les citoyens wallons en mutualisant les coûts liés à l’assainissement, tant collectif qu’autonome.

Actuellement, les propriétaires de systèmes d’épuration individuels (SEI) qui ont été installés avant le 1^er janvier 2018 bénéficient d’une exonération du Coût Vérité Assainissement (CVA) via une réduction sur leur facture d’eau. Pour rappel, le CVA représente le coût du service réalisé pour épurer l’eau qui est consommée puis rejetée en étant polluée. Sur chaque mètre cube consommé, un montant de 2,365 € HTVA (1er juillet 2017) est prélevé afin de permettre le financement du traitement de ces eaux usées. Le consommateur paie donc pour la pollution qu'il génère (principe pollueur-payeur).

La mise en place de la GPAA a été confiée à la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) qui prend en charge tout ou partie des coûts qui sont liés à la GPAA. Cela vaut pour les particuliers habitant une commune dont le producteur d’eau a signé le contrat d’assainissement avec la SPGE, ce qui est le cas pour la commune de Sprimont.

Avec la GPAA, on se dirige ainsi vers la fin de l’exemption du CVA par le biais d’une intervention financière de la SPGE pour l’installation, l’entretien et la vidange des boues de SEI.

La prise en charge des services par la SPGE varie toutefois selon que l’exploitant a installé son SEI avant ou après la mise en œuvre de la réforme.

• Soit le SEI a été installé avant le 1^er janvier 2018 : le propriétaire du SEI continue à être exonéré du CVA jusqu’au 31/12/2021. Il fait appel aux prestataires de son choix pour l’entretien du SEI et la vidange des boues et ne bénéficie d’aucune aide financière pour le paiement de ces services.

Au 1^er janvier 2022, il bascule automatiquement dans le nouveau système GPAA. Le propriétaire n’est pas obligé d’attendre cette date et peut entreprendre des démarches pour entrer dans la GPAA.

• Soit le SEI a été installé à partir du 1^er janvier 2018 : le propriétaire du SEI ne bénéficie pas de l’exemption du CVA mais il reçoit l’aide financière de la SPGE pour l’entretien et la vidange des boues de son SEI (voir tableau ci-dessous), après l’avoir déclaré auprès de l’administration communale et de la SPGE.

 

                                                      ⁷ Les montants sont indexés annuellement

Il est important de noter que le propriétaire du SEI doit obligatoirement faire appel à une entreprise désignée par la SPGE.

Suivant le prestataire de service auquel un propriétaire d’un SEI fait appel, le montant de la facture peut être supérieur au montant prise en charge par la SPGE.

En ce qui concerne la vidange des boues, tout propriétaire d’un SEI bénéficiant des avantages financiers de la GPAA doit s’adresser exclusivement à des vidangeurs « conventionnés GPAA » opérant sur son territoire communal et qui sont les seuls autorisés à effectuer les vidanges dans le cadre de la Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA).

La vidange des boues excédentaires d’un SEI doit être effectuée avant que la hauteur maximale de boue renseignée par le fabricant ne soit atteinte. L’exploitant du SEI est prévenu de la nécessité d’une vidange des boues excédentaires soit via le rapport d’entretien soit via l’OAA (contrôle).

Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière de la SPGE, il est indispensable :

• d'introduire une déclaration environnementale de classe 3 auprès de l’administration communale et d’inscrire son SEI sur le site de la GPAA.
• de respecter les impositions de la SPGE quant au choix du prestataire pour l’entretien du SEI ou du vidangeur, ainsi que des délais d’exécution de ces services.

Pour faciliter la mise en place de la GPAA, des primes sont disponibles à l’installation d’un SEI ou lors de la réhabilitation d’un SEI de plus de 15 ans. Aucune prime n’est octroyée pour les nouvelles constructions. Les formulaires de demande de prime (estimation et fixation) et de liquidation sont disponibles sur le site https://sigpaa.spge.be.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

• Le SEI doit être installé en zone d’assainissement autonome.

• Le SEI doit être agréé3.

• Le SEI doit être relié à un immeuble construit avant la date du premier plan qui place la zone en assainissement autonome.

Le montant de la prime pour l’installation d’un SEI est majoré notamment :

• Si l’installation est rendue obligatoire par un arrêté ministériel désignant une zone prioritaire suite à une étude de zone.

• Si l’installation est rendue obligatoire par la commune dans le cadre d’un « point noir » reconnu par la SPGE.