Redevance sur l’enlèvement et le traitement de déchets issus des manifestations

Article 1 - Il est établi au profit de la commune, pour l'exercice 2019, une redevance pour l’enlèvement et le traitement de déchets issus des manifestations organisées par divers comités, groupements, associations, écoles, …sur le territoire communal, dès lors que ces déchets ne sont pas déposés à la collecte en porte à porte des ménages et assimilés mais enlevés par les services communaux.

Sont également visés les déchets provenant d’une manifestation d’ampleur exceptionnelle qui ne permet pas aux gestionnaires de salles d’évacuer les déchets ainsi générés par l’activité de la salle via le service en porte à porte des assimilés.

Article 2 – Les déchets seront déposés à la collecte des services communaux dans des sacs de 100L maximum munis d’une étiquette réglementaire payante.

Article 3 - L’enlèvement des déchets par les services communaux devra être autorisé par le collège communal sur demande expresse écrite de l’organisateur de la manifestation via le formulaire des manifestations établi ad-hoc (trente jours avant la manifestation).

Sont exemptés de cette formalité d’autorisation les gestionnaires de salles communales qui prendront directement et ponctuellement contact avec les services communaux en fonction de leur besoin.

Article 4 - Le montant de la redevance est fixé à 3€ l’étiquette.

Article 5 - La redevance est payable par l’organisateur de la manifestation ou le gestionnaire de salle dès l’enlèvement de l’étiquette auprès de l’administration communale.

Article 6 - Le recouvrement de la redevance est effectué selon les modalités prévues par l'article L1124-40 par.1er 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD). Il sera publié conformément aux dispositions légales (ar. L1133-1 du CDLD).