Redevance sur la fourniture de plaquettes d’identification (cimetières)

Article 1 - Il est établi une redevance sur les plaquettes d’identification à poser sur les stèles mémorielles présentes dans les cimetières et sur les portes des cellules de columbarium fournies par la Commune, pour les exercices 2021 à 2025.

Article 2 - Le montant de la redevance est fixée à 30 EUR.

Article 3 - La redevance est payable au comptant, au moment de la demande, par la personne qui commande la plaquette.

Article 4 - A défaut de paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Article 5 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD). Il sera publié conformément aux dispositions légales (art. L1133-1 du CDLD).

Article 6 - Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.