Redevance sur les changements de prénoms

Article 1: Il est établi au profit de la commune du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une redevance sur le changement de prénoms. Cette redevance couvre de manière forfaitaire les frais engagés par la commune pour le traitement de la demande.

Article 2 : Le taux de la redevance est fixé à 490€ par demande de changement de prénoms.

Article 3: La redevance est due par la personne qui introduit la demande de changement de prénoms. Elle est payable à la délivrance de l'octroi ou du refus de la demande par l'officier de l'état civil, au comptant ou par voie électronique, contre remise d'une preuve de paiement.

Article 4 : Une exception est toutefois prévue (en vertu de l'art.170, §4, al. 2 de la Constitution):

- Exemption de la redevance pour les personnes de nationalité étrangère, dénuées de prénoms, qui ont déjà formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge.

Article 5: En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD). Il sera publié conformément aux dispositions légales (art. L1133-1 du CDLD).