Redevance sur les commerces de frites (hot-dogs, beignets, etc.), kiosques à journaux sur la voie publique

Article 1 - Il est établi pour l'exercice 2019, une redevance d'occupation pour les friteries mobiles et autres commerces similaires placés sur le domaine public communal.
N'est cependant pas visée l'occupation du domaine public faisant l'objet d'un contrat avec la commune.

Article 2 - L'occupation d'emplacements fixes sur la voie publique pour une durée prolongée par des friteries ambulantes et autres commerces similaires est soumise à autorisation préalable du Collège communal.

Article 3 - La redevance d'occupation de la voirie dans les conditions susvisées est fixée à 370€ par an et par emplacement.

Article 4 - La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public et est payable au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public.

Article 5 – Le recouvrement de la redevance est effectué selon les modalités prévues par l'article L1124-40 par.1er 1º du Code de la démocratie et de la decentralisation.

Article 6 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon