Redevance sur les demandes en matière d'urbanisme et environnement

Article 1: Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, une redevance communale sur les demandes en matière d'urbanisme et d'environnement.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite le permis, le certificat ou la décision de recevabilité de la déclaration et ce en cas de délivrance ou non-délivrance du document.

Article 2

La redevance communale est fixée comme suit :

Services	Documents visés	Redevance par demande
Environnement	Permis d'environnement ou permis unique de classe 1	900€
	Permis d'environnement de classe 2	75€
	Permis unique de classe 2	150€
	Déclaration de classe 3	25€
Urbanisme	Permis d'urbanisation: - par lot affecté au logement unifamilial - par logement prévu sur les lots affectés aux logements collectifs	- 100€ - 50€
	Certificat d'urbanisme n°2	50€ par demande sans enquête 100€ par demande avec enquête Supplément de 50€ par logement si la demande porte sur plusieurs logements
	Permis d'urbanisme	50€ par demande (permis délai 30 jours) 100€ par demande (permis 75 jours) 150€ par demande (permis 115 jours) Supplément de 50€ par logement si la demande porte sur plusieurs logements Supplément de 50€ si la demande ne comprend pas un exemplaire des plans sur support informatique au format pdf
	Permis d'implantation commerciale de compétence communale (< 2.500m²)	150€
	Permis d'implantation commerciale de compétence régionale (≥ 2.500m²)	75€
	Permis intégré de compétence communale (< 2.500m²)	500€
	Permis intégré de compétence régionale (≥ 2.500m²)	250€
	Permis de location	25€

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 3: La redevance est perçue soit au comptant contre remise d'une preuve de paiement, soit par paiement bancaire au moment de la demande du permis ou certificat.

Article 4 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, le recouvrement s'effectuera conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. En cas d'inaplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridiction civiles compétentes.

Article 5 : Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD). Il sera publié conformément aux dispositions légales (art. L1133-1 du CDLD).