Redevance sur les exhumations de confort, les rassemblements de restes mortels et les ouvertures de caveaux

Article 1 - Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur les exhumations de confort, les rassemblements des restes mortels et les ouvertures de caveau pour vérification.

Article 2 - Le montant de la redevance est fixé à :

- 300€ pour les exhumations de confort d’urnes cinéraires effectuées par le personnel communal ;

- 250€ pour les frais liés aux exhumations de confort de cercueils réalisées exclusivement par des entreprises privées spécialisées ;

- 250€ pour les frais liés aux procédures de rassemblements de restes mortels réalisés par des entreprises privées spécialisées ;

- 150€ pour les opérations d’ouverture de caveaux pour vérification, effectuées par le personnel communal ;

Article 3 - La redevance ne s'applique pas à l'exhumation ordonnée par l'autorité administrative ou judiciaire, à l'exhumation rendue nécessaire en cas de désaffectation du cimetière, par le transfert vers un nouveau lieu de repos, des corps inhumés dans une concession ni à l'exhumation de militaires et civils morts pour la Patrie.

Article 4 - La redevance est payable au comptant lors de l'introduction de la demande et acquise à la commune lors de la notification de la décision d’autorisation du Bourgmestre.

Article 5 - A défaut de paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Article 6 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD). Il sera publié conformément aux dispositions légales (art. L1133-1 du CDLD).

Article 7 - Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 8 - Le règlement adopté par le Conseil communal le 22 octobre 2019 et ayant le même objet est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.