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Redevance sur les locations de caveaux d'attente

Article 1 - Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une redevance de 25€ par corps et par mois pour l'utilisation du caveau d'attente dans un cimetière communal. Les mois se comptent de quantième à quantième et tout mois commencé est considéré comme entier.
La redevance n'est pas due lorsque le dépôt en caveau d'attente résulte soit d'une décision de l'autorité, soit d'un cas de force majeure (intempéries, gel,...).
La translation au lieu de sépulture définitif d'un corps inhumé provisoirement dans le caveau d'attente ne donnera lieu à aucun paiement.

Article 2 - La redevance est due par la personne qui introduit la demande et est payable à l'issue de l'occupation.

Article 3 -  En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 4 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD). Il sera publié conformément aux dispositions légales (art. L1133-1 du CDLD).

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