Redevance sur l'occupation privative du domaine public ou privé communal
Article 1
Il est établi, du 01.01.2020 au 31.12.2025, une redevance communale pour cette occupation du domaine public ou privé communal.
Article 2
On entend par domaine public :
- la voirie publique en ce compris les accotements et les trottoirs, places, les chemins et servitudes de passage publics
- les jardins, parcs, dégagements, parkings, plaines et aires de jeux publics
même s'ils sont cadastrés.
On entend par domaine privé communal, les biens appartenant à la commune tout en ne faisant pas partie du domaine public
On entend par occupation privative, toute occupation à titre précaire d'un élément des domaines précités par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, que cette occupation soit de longue durée, permanente, discontinue ou seulement temporaire.
Article 3
Ne sont pas visés par le présent règlement
a) les véhicules pour autant qu'ils utilisent les espaces destinés à l'arrêt et au stationnement et ne contre-viennent pas à la réglementation sur le code de la route et la circulation routière et pour autant qu'une activité reprise à l'article 4 ne s'exerce pas dans ledit véhicule.
b) toute occupation régie par convention, contrat ou bail spécifique
c) les occupations des salles communales
- gérées par des associations de gestion notamment Salle du Tilleul, Salle Devahive, Salle de la Renaissance, Salle A. Modave, Salle des Combattants, Salles Polyvalentes de Lincé
- gérées par le Foyer Culturel ou la RCA
- dont la location est régie par un autre règlement communal (Collecterie)
d) les terrasses occasionnelles sollicitées par les débits de boissons payant déjà la taxe sur les débits de boissons
Sont exonérés de la redevance les demandes suivantes:
- les occupations liées à des travaux ou déménagements pour autant que les mesures de sécurité adéquates aient été prises pour assurer la sécurité sur la voie publique (conteneurs, échafaudages, ...),
- d’autres communes qui pratiquent la réciprocité ainsi qu'à tout autre pouvoir public provincial, régional ou fédéral,
- du CPAS de Sprimont,
- de la RCA de Sprimont.
Article 4
Le tarif des redevances est détaillé dans le tableau ci-dessous.
Tout heure ou jour entamé est compté comme complet. Toute fraction de m² est arrondi à l'unité supérieure.
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Objet ou but de l'occupation |
Remarque |
Redevance |
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Cirques, étals, étalage, présentoirs, tréteaux, braderies, brocantes, marchés, festivals, fêtes locales et toute occupation où sont proposés nourriture, boisson, musique, spectacle, produit ou activité quelconque sauf si l'accès et les produits proposés sont entièrement gratuits |
y compris l'espace occupés par les véhicules servant au transport des marchandises, les stocks et tous les espaces liés à l'organisation | 0,25€ par m² de surface occupée et par jour |
| Tout occupation du domaine privé communal |
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Article 5
La redevance est due par la personne morale, la personne physique ou l'association de fait qui demande l'occupation.
La redevance est due au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation.
Article 6
En cas de non paiement, le recouvrement de la redevance sera opéré conformément à l’article L1124-40 du CDLD; en cas d'inapplicabilité de l'article, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7
Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD). Il sera publié conformément aux dispositions légales (art. L1133-1 du CDLD).
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