Redevance sur l'utilisation des coffrets électriques communaux

Article 1 - Il est établi pour l'exercice 2019, une redevance pour l'utilisation des coffrets électriques communaux.
Article 2 - L'utilisation des coffrets est soumise à autorisation préalable du Collège communal sur demande motivée de l'organisateur d'un évènement pour lequel l'utilisation du coffret est nécessaire.
Article 3 - La redevance d'utilisation dans les conditions susvisées comporte deux parties: - un montant forfaitaire de 50€ pour le déplacement des services communaux pour une activation et une désactivation du coffret - un montant variable de 0,25€ par kwh de consommation
Article 4 - La redevance est due par l'organisateur de l'évènement (personne physique, morale ou association de fait) et est payable après utilisation. En cas de défaut de paiement de l'organisateur, le demandeur en autorisation est solidairement redevable du paiement. Un rendez-vous sera fixé par les services communaux pour le relevé du compteur avant et après utilisation. Faute de présence d'un représentant de l'organisateur à ce rendez-vous, le relevé effectué par les services communaux sera réputé contradictoire.
Article 5 – Le recouvrement de la redevance est effectué selon les modalités prévues par l'article L1124-40 par.1er 1º du Code de la démocratie et de la décentralisation.
Article 6 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon