Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques

Article 1er - Il est établi, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

Article 2 - La taxe est fixée à 8,5% de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôt sur les revenus.
L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins des Administrations chargées respectivement de l'établissement et de la perception de l'impot des personnes physiques, conformément à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Article 3 - La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation et ne pourra être mise à exécution avant d’avoir été ainsi transmise.

La décision de l'autorité de tutelle sera communiquée par le Collège Communal au Conseil Communal et au Directeur financier.

Article 4 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.