Taxe d'entretien des égouts

Article 1 - Il est établi au profit de la commune, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, une taxe annuelle de 30€ à charge des occupants de biens immobiliers riverains d’une voirie équipée d’un égout ou raccordé à un égout situé dans une rue proche.
Il faut entendre par bien immobilier, tout immeuble ainsi que toute division de ces immeubles (commerces, logement, appartements, studios, chambres louées, kots, …)
Est considéré comme égout :
- toute canalisation en zone d’épuration collective reprenant des eaux usées qu’elle soit ou non raccordée à une station d’épuration
et
- toute canalisation en zone d’épuration autonome ou transitoire reprenant des eaux usées lorsqu’elle aboutit au final dans une station d’épuration publique.

Article 2 - La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1 janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
La taxe est également due par toute personne (physique ou morale), ou solidairement par les membres de toute association exerçant, dans un ou plusieurs biens immobiliers (ou une partie de ces biens) visés à l'article 1er, au 1 janvier de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non.

Article 3 - La taxe n'est pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l'Etat, la province ou la commune.

Article 4 – Le taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles reprises dans les dispositions légales et réglementaires relatives à l'établissement et au recouvrement des taxes communales. L'arrêté royal du 12 avril 1999 détermine la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévue aux articles L1133-1 et -2 du CDLD.

Article 7 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD).