Taxe sur la gestion des déchets des entreprises

Article 1  - On entend par :

Entreprise : toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, toute personne morale, toute autre organisation sans personnalité juridique. Les associations de co-propriétaires ne sont pas considérées comme des entreprises au sens du présent règlement.

Déchets résiduels: partie des déchets qui, après tri, ne peut être éliminée par le biais des collectes sélectives (telles que PMC, papiers-cartons, déchets organiques, ...) ou via les réseaux mis à disposition du public (bulles à verre, recyparc).

Déchets organiques: Les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures.

TITRE 2 – DE LA TAXE FORFAITAIRE

Article 2 – Objet

Il est établi au profit de la Commune du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 une taxe forfaitaire sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des entreprises et inhérents à l’occupation d’immeubles situés sur le territoire de la commune.

La taxe est calculée par année. Toute année commencée est due en entier. La taxe est due que le service soit utilisé ou non, en tout ou en partie par le redevable.

Article 3 – Contribuables

§1 - La taxe forfaitaire des entreprises est due par les entreprises occupant tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune pour quelque activité que ce soit et est due solidairement par tous les membres de l’organe de gestion de la personne morale ou de l’association. Si l'occupant est un gérant ou un autre proposé, la taxe forfaitaire est due solidairement par celui-ci et son commettant.

A cet égard, lorsqu'un immeuble ou partie d'un immeuble est affecté soit comme siège social soit à des activités à caractère lucratif par plusieurs entreprises, il est du autant de fois la taxe forfaitaire qu'il y a d'entreprises qui affectent l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné à une activité à caractère lucratif pour leur propre compte ou qui en font leur siège social.

§2 - La taxe s’applique aux situations existantes au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 4 – Montant

Le montant de la taxe forfaitaire est fixé à 25€.

Les entreprises pourront bénéficier de :

1. La collecte en porte à porte des PMC et papiers cartons toutes les 2 semaines

2. L’accès aux bulles à verre

3. La gestion, la prévention et la communication en matière de déchets

4. La fourniture de conteneurs à puce réglementaires

TITRE 3 –  DE LA TAXE VARIABLE

Article 5  - Objet

Il est établi au profit de la Commune du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 une taxe variable destinée à couvrir la collecte et le traitement des déchets organiques et résiduels des entreprises.

La taxe variable prévoit une contribution spécifique selon le service utilisé/demandé par le contribuable.

La taxe variable est une taxe proportionnelle :

- au nombre de levées du ou des conteneurs

- au poids des déchets déposés

- au nombre de sacs (en cas d'utilisation autorisée de sacs réglementaires)

Article 6  - Contribuables

Les contribuables sont ceux définis aux articles 3 §1.

En cas de système communautaire de collecte, la taxe variable est établie au nom de l’usager auquel les conteneurs ont été attribués. La taxe est due solidairement par les membres majeurs de tous les ménages ou de tous les occupants qui participent au système communautaire.

Article 7 – Montants

Utilisation de sacs réglementaires

En cas de dérogation à l’utilisation des conteneurs accordée suivant la procédure prévue dans l’ordonnance de police administrative générale portant sur la collecte des déchets, le montant de la taxe variable est le suivant :

- 15,00 € par sac rouleau de 10 sacs de 60 litres ou 7,50 € par rouleau de 10 sacs de 30 litres ou l’équivalent pour une autre capacité.

Les sacs ne sont ni repris ni remboursés.

Utilisation de conteneurs réglementaires

La taxe variable s'élève à :

- 1,25 €/levée

- 0,13 €/kg de déchets résiduels

- 0,06 €/kg de déchets organiques

La vidange des 2 conteneurs (déchets résiduels et déchets organiques) effectuée le même jour compte pour 2 vidanges.

TITRE 4 - EXONÉRATIONS

Article 8

Sont exonérés de la taxe

§1 - les services d’utilité publique ressortissant de l’état, de la Région wallonne, de la Communauté Française, de la Province de Liège et de la Commune ainsi que les écoles installées sur le territoire communal quel que soit leur réseau d’enseignement.

§2 - les entreprises qui, en situation de faillite ou de liquidation, ont établi leur siège social sur base d'une décision de justice en l'étude d'un notaire, d'un avocat, d'un liquidateur, d'un curateur ou d'une fiduciaire.

§3 - la société momentanée telle que définie par l'article 47 du Code des sociétés du 7 mai 1999, la société simple momentanée constituée sur base du livre 4 du Code des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019 et l'association agricole dont le siège social ou d'exploitation est celui de l'une des entreprises associées;

TITRE  5 – MODALITÉS D’ENRÔLEMENT ET DE RECOUVREMENT

Article 9

La taxe est perçue par voie de rôle, à l’exception de sa partie variable lorsqu’elle correspond à des récipients qui sont vendus au comptant contre remise d'une preuve de paiement.

Article 10

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du CDLD et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999.

Article 11

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement: la Commune de Sprimont;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;

- Catégorie de données : les données d'identification, les données présentes dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que les données personnelles reprises dans la déclaration fiscale;

- Durée de conservation : la Commune s’engage à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à l'exercice de ses missions et durant le temps nécessaire au respect de ses différentes obligations légales. Il est de maximum 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l'Etat.

- Méthode de collecte : les données sont collectées via une déclaration du contribuable, via une réponse du contribuable ou d'un tiers à une demande de renseignements en application du CIR/92, via une consultation de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et/ou via une transmission de données par un autre service de la Commune.

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’ à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi (notamment en application de l’article 327 du CIR92), ou à des sous-traitants de la Commune soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 12

Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD). Il sera publié conformément aux dispositions légales (art. L1133-1 du CDLD). Il entrera en vigueur le jour de sa publication.