Taxe sur la gestion des déchets des ménages

Article 1  - On entend par :

Déchets ménagers : Les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages.

Déchets organiques : Les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.

Déchets résiduels : Les déchets ménagers résiduels (ou ordures ménagères résiduelles) sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives (organiques, emballages,..).

Déchets encombrants : Les déchets encombrants sont des déchets volumineux provenant des ménages et dont les dimensions sont telles qu’ils ne peuvent être déposés dans les récipients ordinaires de collecte.

Conteneurs collectifs publics: conteneurs situés sur le domaine public, généralement enterrés, et destinés à la collecte par Intradel pour le compte de la commune, de diverses fractions définies de déchets provenant de ménages autorisés et qui sont identifiés à chaque dépôt.

Conteneurs collectifs privés: conteneurs situés sur le domaine privé à proximité d'un immeuble à appartements et destinés à la collecte par une entreprise privée de diverses fractions de déchets provenant des ménages résidant dans l'immeuble concerné.

TITRE 2 – DE LA TAXE FORFAITAIRE

Article 2 – Objet

Il est établi au profit de la Commune du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une taxe forfaitaire sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et inhérents à l’occupation d’immeubles situés sur le territoire de la commune.

La taxe forfaitaire est calculée par année. Toute année commencée est due en entier. La taxe forfaitaire est due que le service soit utilisé ou non, en tout ou en partie par le redevable.

Article 3 – Contribuables

§1 - La partie forfaitaire des ménages  est due solidairement par les membres majeurs de tout ménage inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou recensés comme seconds résidents. Elle est établie au nom du chef de ménage ou du second résident.

§2 - La situation du contribuable au 1er janvier de l’exercice d’imposition sera seule prise en considération que ce soit pour la détermination du domicile, de la seconde résidence ou du bénéfice du service minimum ci-après défini.

§3 - La partie forfaitaire de la taxe des ménages contribue à couvrir le service minimum mis à disposition des contribuables.

Le service minimum mis à disposition des ménages comprend pour cet exercice:

1. la collecte en porte à porte des PMC, sacs transparents et papiers cartons selon le calendrier fixé en collaboration avec Intradel

2. L’accès au réseau de recyparcs d’Intradel et aux bulles à verre

3. La gestion, la prévention et la communication en matière de déchets

4. La mise à disposition de contenants à savoir:

- un rouleau de sacs PMC par an et par ménage

- un conteneur à puce réglementaire pour les déchets résiduels

- un conteneur à puce réglementaire pour les déchets organiques

5. La collecte hebdomadaire en porte à porte:

- pour un isolé: d'une masse annuelle en conteneurs à puce de 75 kg de déchets, dont un maximum de 50 kg d'ordures ménagères résiduelles, au moyen de 25 vidanges des conteneurs par an

- pour un ménage composé de 2 personnes: d'une masse annuelle en conteneurs à puce de 150 kg de déchets, dont un maximum de 90 kg d'ordures ménagères résiduelles, au moyen de 25 vidanges des conteneurs par an

- pour un ménage composé de 3 personnes: d'une masse annuelle en conteneurs à puce de 225 kg de déchets, dont un maximum de 120 kg d'ordures ménagères résiduelles, au moyen de 25 vidanges par an des conteneurs

- pour un ménage composé de plus de 3 personnes: d'une masse annuelle en conteneurs à puce de 225 kg de déchets augmentée de 75 kg par habitant composant le ménage à partir du 4ème, dont un maximum de 120 kg d'ordures ménagères résiduelles augmenté de 30 kg par habitant composant le ménage à partir du 4ème, au moyen de 25 vidanges par an des conteneurs

La vidange des 2 conteneurs (déchets résiduels et déchets organiques) effectuée le même jour compte pour 2 vidanges.

Les seconds résidents bénéficient des mêmes forfaits qu'un isolé.

6. Le transfert et le traitement des déchets collectés dans le cadre de ces diverses collectes et dépôts.

§4 - Le montant de la taxe forfaitaire des ménages est fixé à :

Pour un ménage composé d’un isolé: 75€

Pour un ménage constitué de 2 personnes : 105€

Pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus : 135€

Pour un second résident : 75€

§5 - Les ménages bénéficiant d’une dérogation à l’utilisation des conteneurs réglementaires recevront, dans le cadre du service minimum en lieu et place des services n°4 et 5, la fourniture d’un nombre déterminé de sacs réglementaires ainsi que la collecte des ordures y contenues :

- par an et par ménage: un rouleau de sacs PMC

- par an et par membre du ménage: un rouleau de 10 sacs de 60l (ou l’équivalent dans une autre capacité) réglementaires destinés à la collecte des déchets résiduels

- par an et par membre du ménage: un rouleau de 10 sacs de 30l (ou l'équivalent dans une autre capacité) réglementaires destinés à la colle des déchets organiques.

Ce quota sera calculé pro-rata temporis en fonction de la date de délivrance de la dérogation. La situation au premier du mois est prise en considération

§6 - Les ménages auxquels il aura été donné accès à des conteneurs collectifs publics ne disposeront pas des conteneurs à puce prévus sous le n° 4 dans la liste des services énumérés au §1er et ne bénéficieront pas de la collecte hebdomadaire en porte à porte de leurs déchets résiduels et organiques prévue sous le n°5 de cette même liste. Ils bénéficieront de la collecte régulière, par l'intercommunale, de leurs déchets déposés dans les conteneurs collectifs publics mis à leur disposition.

Par dérogation au §4, le montant de la taxe forfaitaire de ces ménages est fixé à:

Pour un ménage composé d’un isolé: 60€

Pour un ménage constitué de 2 personnes : 80€

Pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus : 100€

§7 - Les ménages qui évacuent leurs déchets à l'aide de conteneurs collectifs privés ne disposeront pas des conteneurs à puce prévus sous le n°4 dans la liste des services énumérés au §1er. Par dérogation au §4, le montant de la taxe forfaitaire de ces ménages est fixé à:

Pour un ménage composé d'un isolé : 37,50 €

Pour un ménage constitué de 2 personnes : 52,50 €

Pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus : 67,50 €

TITRE 3 –  DE LA TAXE VARIABLE

Article 4  - Objet

Il est établi au profit de la Commune du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 une taxe variable destinée à couvrir la collecte et le traitement des déchets des ménages non couverts par le service minimum.

La taxe variable prévoit une contribution spécifique selon le service utilisé/demandé par le contribuable.

La taxe variable est une taxe proportionnelle :

- au nombre de levées du ou des conteneurs

- au poids des déchets déposés

- au volume des déchets encombrants déposés

- au nombre de passage pour les déchets encombrants

Article 5  - Contribuables

Les contribuables sont ceux définis à l'article 3 §1.

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les immeubles d'habitations multiples disposant de conteneurs communs mis à disposition par Intradel sans identification possible des divers usagers, le redevable de la taxe variable est l'Association des Co-propriétaires de l'immeuble ou toute autre personne ou association à laquelle le conteneur à été attribué.

Article 6 – Montants

Utilisation de sacs réglementaires

En cas de dérogation à l’utilisation des conteneurs accordée suivant la procédure prévue dans l’ordonnance de police administrative générale portant sur la collecte des déchets, le montant de la taxe variable est le suivant :

- 15,00 € par rouleau de 10 sacs de 60 litres ou 7,50 € par rouleau de 10 sacs de 30 litres (ou l’équivalent pour une autre capacité) destinés à la collecte des déchets résiduels

- 2,50 € par rouleau de 10 sacs de 30 litres (ou équivalent pour une autre capacité) destinés à la collecte des déchets organiques.

- 50€/passage pour la collecte des encombrants (maximum 2 passages par an par ménage)

Les sacs ne sont ni repris ni remboursés.

Utilisation de conteneurs réglementaires

La taxe variable des ménages est la suivante :

- pour toute levée au delà du service minimum fourni, 1,25 € par levée supplémentaire

- pour tout kg dépassant le service minimum fourni,

0,25€ par kg de déchets ménagers résiduels jusqu’à 80kg par habitant par an

0,60€ par kg pour les déchets ménagers résiduels au-delà de 80kg par habitant par an

0,06 €/kg de déchets ménagers organiques.

Les levées et les kilos collectés par conteneurs individuels sont ceux fournis par le système de pesée dont sont équipés les camions de collectes qui identifient individuellement chaque conteneur, et qui sont ensuite transmis à l'Intercomnunale de gestion des déchets.
Les kilos collectés par l'intermédiaire des conteneurs collectifs publics sont ceux provenant du système de pesée et d'identification de l'utilisateur dont sont munis lesdits conteneurs.

Pour les ménages comportant des enfants de moins de 2 ans, une quantité de déchets sera déduite du nombre de kilos de déchets ménagers résiduels tel que fourni par l'intercommunale et ajoutée au nombre de kilos de déchets organiques avant application des forfaits éventuels prévu à l'article 3 §3 5. et auxquels le ménage peut le cas échéant prétendre.
L'âge de l'enfant pris en compte est celui:
a) au 1er janvier de l'exercice pour les ménages inscrits au registre de la population à cette date
b) celui à la date d'inscription au registre de la population en cas d'inscription du ménage en cours d'année. Les enfants nés en cours d'année sont également pris en compte dans cette catégorie.
Pour chaque enfant repris sous a) ci-dessus, le ménage dont il fait partie bénéficie d'un transfert de 250 kilos pour l'année entière.
Pour chaque enfant repris sous b) ci-dessus, le ménage dont il fait partie bénéficie d'un transfert de 20 kilos par mois complet d'inscription au registre de population au cours de l'exercice.
La quantité transférée est toutefois limitée au nombre de kilos de déchets ménagers résiduels fourni par l'intercommunale pour le ménage et l'exercice concernés.

Collecte des encombrants
25€ par collecte au-delà de la première sans limitation quant au volume de la collecte effectuée. Les collectes demandées par des membres différents d'un même ménage sont considérées comme ayant été demandées par le chef de ménage.
Pour les redevables visés à l'article 5 al.2, les dépassements en quantité de déchets ménagers résiduels et de déchets organiques seront constatés par rapport à la somme des forfaits auxquels peuvent prétendre les divers ménages inscrits à l'adresse concernée.

TITRE 4 - REDUCTIONS ET EXONERATIONS

Article 7

Toute demande d’exonération ou de réduction de la taxe doit être introduite annuellement, dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, accompagnée des documents probants, auprès de l’administration communale. Les exonérations et réductions ci-dessous ne sont pas cumulables. La plus avantageuse pour le contribuable sera appliquée.

§1 - Sont exonérés de la partie forfaitaire et variable de la taxe, les services d’utilité publique ressortissant de l’état, de la Région wallonne, de la Communauté Française, de la Province de Liège et de la Commune ainsi que les écoles installées sur le territoire communal quel que soit leur réseau d’enseignement.

§2 - Sont exclus de la composition du ménage en ce qui concerne le calcul de la taxe forfaitaire des ménages, les personnes qui, séjournant toute l’année dans un home, un hôpital, une clinique, ne recourent pas au service minimum des ménages, pour autant que ces personnes fournissent une attestation provenant d’une telle institution prouvant l’hébergement.

§3 – La taxe variable du ménage qui justifie d’une utilisation accrue du service pour cause de maladie (incontinence, dialyse ou autre maladie) entraînant un volume de déchets significativement accru, est réduite de moitié.  La situation sera justifiée par une attestation délivrée par un médecin, la mutuelle ou tout autre organisme officiel en lien avec la situation.

§4 - Le contribuable qui prouvera que pour l’exercice 2023 (revenus 2022) l’ensemble des revenus imposables de tous les membres de son ménage, n’a pas atteint 20.084€ augmentés de 1.350€ par personne à charge, pourra obtenir une réduction de la taxe forfaitaire des ménages à sa demande et sur présentation de l’avertissement-extrait de rôle de l’Administration des Contributions directes ou à défaut, d’une attestation émanant du contrôle des contributions ou de la fiche fiscale établie pour l’année 2022 par le débiteur des revenus de chômage, de maladie-invalidité ou de pension. L’épouse n’est pas fiscalement à charge.

Les revenus imposables récoltés par un membre du ménage dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant ne sont pas pris en compte.

Le contribuable bénéficiant du droit à l'intégration sociale sous forme d'un revenu d'intégration sociale (attestation du Centre Public d'Action Sociale à produire) ou d'un revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA) justifié par l'attestation délivrée par l'Office National des Pensions pourront également bénéficier de cette réduction dans les mêmes conditions.

La partie forfaitaire réduite de la taxe est alors la suivante:

- Pour un isolé: 47€

- Pour un ménage de 2 personnes : 67€

- Pour un ménage de 3 personnes ou plus : 88€

TITRE  5 – MODALITES D’ENROLEMENT ET DE RECOUVREMENT

Article 8

La taxe est perçue par voie de rôle, à l’exception de sa partie variable lorsqu’elle correspond à des récipients qui sont vendus au comptant contre remise d'une preuve de paiement.

Article 9

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du CDLD et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999.

Article 10

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement: la Commune de Sprimont;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;

- Catégorie de données : les données d'identification, les données présentes dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que les données personnelles reprises dans la déclaration fiscale;

- Durée de conservation : la Commune s’engage à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à l'exercice de ses missions et durant le temps nécessaire au respect de ses différentes obligations légales. Il est de maximum 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l'Etat.

- Méthode de collecte : les données sont collectées via une déclaration du contribuable, via une réponse du contribuable ou d'un tiers à une demande de renseignements en application du CIR/92, via une consultation de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et/ou via une transmission de données par un autre service de la Commune.

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’ à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi (notamment en application de l’article 327 du CIR92), ou à des sous-traitants de la Commune soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 11

Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD). Il sera publié conformément aux dispositions légales (art. L1133-1 du CDLD).