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Taxe sur les carrières

Article 1er. - Il est établi au profit de la Commune du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle directe de répartition sur les exploitations de carrières en activité sur le territoire de la commune qu'ils aient ou non leur siège social ou administratif dans la commune.

Article 2 - Le montant annuel de la taxe s'élève à 85.000,00€.

Article 3 - Cette taxe est répartie entre les personnes physiques ou morales (ci-après, les redevables) qui exploitent au cours de l'exercice d'imposition une ou plusieurs carrières sur le territoire de la commune.

Article 4 - La taxe est répartie entre les redevables au prorata du tonnage de la production annuelle de l'année précédent l'exercice d'imposition des carrières sur le territoire de la commune.
Le nombre de tonnes est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure selon qu'il dépasse ou non 500 kilogrammes.

Article 5 - L'Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration destiné à mentionner le nombre de tonnes extraites et commercialisées au cours de l'année précédant l'exercice d'imposition. Les redevables doivent retourner ce formulaire dûment complété pour l’échéance mentionnée dans ledit formulaire.
L'absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Article 6 - La taxe est perçue par voie de rôle. En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un accroissement fixé comme suit:
1° en cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, suite à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable: néant
2° en cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, sans intention d'éluder l'impôt:
- 1ère infraction: 10 %
- 2ème infraction: 20 %
- 3ème infraction: 30%
- à partir de la 4ème infraction, les infractions de ce type sont classées sub 3° et sanctionnées comme telles
3° en cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, avec intention d'éluder l'impôt:
- 1ère infraction: 50 %
- 2ème infraction: 100 %
- 3ème infraction et suivantes: 200%
Pour déterminer le pourcentage d'accroissement à appliquer, les infractions antérieures visées au 2° et 3° sont négligées si aucune infraction de déclaration portant sur le même objet n'est sanctionnée pour les 4 derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 7 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles reprises dans les dispositions légales et réglementaires relatives à l'établissement et au recouvrement des taxes communales et dans l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévue aux articles L1133-1 et -2 du CDLD.

Article 9 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD).

 

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