Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Taxes et redevances / Taxe sur les centres d'enfouissement technique

Taxe sur les centres d'enfouissement technique

Article 1 - Il est établi, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, une taxe communale annuelle

a) sur les centres d'enfouissement technique de déchets inertes, tels que définis par l'article 2, 6°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (classe CET 3), visés par l'article 2, 18°, de ce même décret.

b) sur toute exploitation dont l'activité, couverte ou devant être couverte par un permis d'urbanisme, un permis d'environnement ou un permis unique relatif à une modification du relief du sol, peut être assimilée à celle d'un CET de classe 3 par le remblayage contrôlé et mesuré de déchets inertes (tels que définis à l'article 2, 6°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets) exogènes au site d'exploitation, en vue de leur dépôt définitif.

Article 2 - Sont visés les centres d'enfouissement technique en exploitation (classe CET 3) et les exploitations assimilées en activité au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 3 - La taxe est fixée comme suit:

- pour les centres d'enfouissement technique de classe 3 visé à l'article 1 a): 0,75€ par tonne ou fraction de tonne de déchets inertes déchargés.

- pour les exploitations visées à l'article 1 b): 0,25€ par tonne ou fraction tonne de déchets inertes déchargés.

Article 4 - L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration trimestrielle que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 31 décembre de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Article 5 – La taxe est perçue par voie de rôle. En cas d'enrôlement d'office, la taxe est majorée de 100%.

Article 6  – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles reprises dans les dispositions légales et réglementaires relatives à l'établissement et au recouvrement des taxes communales et dans l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD).

Article 8- Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 - Dès son entrée en vigueur, ce règlement annule et remplace le règlement voté le 25 avril 2019 pour les exercices 2019 à 2024.

 

Actions sur le document