Taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés

Article 1 - Il est établi au profit de la commune, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, une taxe annuelle sur les dépôts de mitrailles et de véhicules hors d'usage installés en plein air sur son territoire, qu'ils soient visibles ou non de la voie publique et recouverts ou non d'une bâche ou de tout autre moyen de couverture.

Article 2 - Le taux annuel de la taxe est fixé à 5€ le m² avec un maximum de 2.500€ en fonction de la superficie totale du terrain sur lequel le dépôt (y compris notamment ses annexes et ateliers de transformation) est établi au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 3 - La taxe est due par l'exploitant du dépôt, le propriétaire du terrain sur lequel le dépôt est installé étant solidairement redevable du paiement.
La taxe annuelle est due en principe pour l'année entière. Toutefois, elle est réduite de moitié pour les dépôts supprimés avant le 1er juillet ou installés après le 30 juin de l'exercice d'imposition.

Article 4 - Les dépôts imposables sont déclarés annuellement par les exploitants via un formulaire dont le modèle est prescrit par l'Administration communale et qui doit être restitué aux services communaux pour le 15 février. Il est délivré un reçu de toute déclaration. En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou frauduleuse, la taxe est établie d'office par l'Administration communale sur base de tous éléments probants dont elle peut disposer et sans préjudice des poursuites et pénalités prévues par les lois et règlements.

Article 5 - Les infractions seront constatées par des fonctionnaires assermentés spécialement désignés à cet effet par la Commune.

Article 6 – La taxe est perçue par voie de rôle. En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un accroissement fixé comme suit:
1° en cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, suite à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable: néant
2° en cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, sans intention d'éluder l'impôt:
- 1ère infraction: 10 %
- 2ème infraction: 20 %
- 3ème infraction: 30%
- à partir de la 4ème infraction, les infractions de ce type sont classées sub 3° et sanctionnées comme telles
3° en cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, avec intention d'éluder l'impôt:
- 1ère infraction: 50 %
- 2ème infraction: 100 %
- 3ème infraction et suivantes: 200%
Pour déterminer le pourcentage d'accroissement à appliquer, les infractions antérieures visées au 2° et 3° sont négligées si aucune infraction de déclaration portant sur le même objet n'est sanctionnée pour les 4 derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 7 – Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du CDLD, des Lois des 15 et 23 mars 1999, de !'Arrêté Royal du 12 avril 1999 et de la Loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévue aux articles L1133-1 et -2 du CDLD.

Article 9 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD).

Article 10 - Dès son entrée en vigueur, ce règlement annule et remplace le règlement voté le 22 octobre 2019 pour les exercices 2021 à 2025.