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Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Article 1 - Il est établi pour les exercices 2021 à 2025 une taxe sur les inhumations, dispersions ou mises en columbarium des cendres après crémation.

Article 2 - La taxe est fixée à 250€. Elle est due par la personne qui demande l'inhumation, la mise en columbarium ou la dispersion des cendres.

Elle et est payable au comptant contre remise d'une preuve de paiement.

Article 3 - La taxe ne s'applique pas :
- aux personnes indigentes et décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune,
- aux défunts qui étaient inscrits aux registres de population, d’attente ou des étrangers de la commune.

Article 4 - A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

Article 5 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles reprises dans les dispositions légales et réglementaires relatives à l'établissement et au recouvrement des taxes communales. L'arrêté royal du 12 avril 1999 détermine la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD).

Article 7 - Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités légales de publication prévue aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 8 - Le règlement adopté par le Conseil communal le 22 octobre 2019 et ayant le même objet est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

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