Taxe sur les panneaux publicitaires fixes

Article 1 - Il est établi au profit de la commune, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, une taxe annuelle sur les panneaux publicitaires fixes.

Sont visés :
a) tout panneau ou dispositif en quelque matériau que ce soit, visible de la voie publique, destiné à recevoir les supports et à l'apposition de publicité par collage, agrafage, impression, peinture, insertion ou tout autre procédé quelconque;
b) tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc ou parties de ceux-ci) employé dans le but de recevoir de la publicité;
c) tout écran (toute technologie confondue: plasma, cristaux liquides, diodes, etc) diffusant des messages publicitaires;
d) tout support mobile visible de la voie publique, tels les remorques.

Sont visés les panneaux, dispositifs et supports précités présents sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 2 - La taxe est due par le propriétaire du ou des panneaux publicitaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 3 - La taxe est fixée à 0,75€ par dm² ou fraction de dm².
Ce taux sera majoré jusqu'au double lorsque le panneau est équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.
Ce taux sera majoré jusqu'au triple lorsque le panneau est équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires et lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

Pour les supports mobiles, la taxe est calculée en fonction du nombre de mois pendant lesquels ces supports ont été placés. Tout mois commencé est du en entier.

Article 4 - L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 30 juin de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Pour les supports mobiles, une déclaration spontanée précisant l'emplacement du support mobile et la durée du placement est obligatoire.

Article 5 – La taxe est perçue par voie de rôle. En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un accroissement fixé comme suit:
1° en cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, suite à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable: néant
2° en cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, sans intention d'éluder l'impôt:
- 1ère infraction: 10 %
- 2ème infraction: 20 %
- 3ème infraction: 30%
- à partir de la 4ème infraction, les infractions de ce type sont classées sub 3° et sanctionnées comme telles
3° en cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, avec intention d'éluder l'impôt:
- 1ère infraction: 50 %
- 2ème infraction: 100 %
- 3ème infraction et suivantes: 200%
Pour déterminer le pourcentage d'accroissement à appliquer, les infractions antérieures visées au 2° et 3° sont négligées si aucune infraction de déclaration portant sur le même objet n'est sanctionnée pour les 4 derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée

Article 6 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles reprises dans les dispositions légales et réglementaires relatives à l'établissement et au recouvrement des taxes communales et dans l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévue aux articles L1133-1 et -2 du CDLD.

Article 8 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD).