Taxe sur les terrains de camping

Article 1 - Il est établi au profit de la commune, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, une taxe communale sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l'article 1er, 2°, du décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 2 - Le taux de la taxe est fixé à 60€ par emplacement pouvant accueillir un abri mobile et 100€ par emplacement pouvant accueillir un abri fixe.
On entend par
- Abri mobile, la structure destinée à l’hébergement touristique pour une occupation temporaire ou saisonnière, conçue pour être démontée aisément ou transportable;
- Abri fixe, la structure destinée à l’hébergement touristique pour les campeurs de passage, non transportable, non démontable et ancrée au sol.

Article 3 - La taxe est modulée en fonction du nombre d'emplacements de chaque type.

Article 4 - La taxe est due par l'exploitant du terrain de camping c.-à-d. par la personne physique ou morale qui donne l'emplacement en location.

Article 5 - L'Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration destiné à mentionner le nombre d'emplacements de chaque type existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Les redevables doivent retourner ce formulaire dûment complété pour l'échéance mentionnée dans ledit formulaire.

L'absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Article 6 - La taxe n'est pas due :
1) Par les établissements de bienfaisance fondés en dehors de toute préoccupation de lucre, dans un but de pure philanthropie ainsi que par les établissements d'éducation populaire ou d'intérêt social et notamment les auberges de jeunesse.
2) Pour les petites tentes à usage de jouet d'enfant établies aux abords immédiats de l'installation du chef de famille, lorsque leur établissement est gratuit.
3) Pour l'occupation d'installations de tous genres par les membres de mouvements de jeunesse en groupe organisé.

Article 7 - Les infractions seront constatées par les fonctionnaires assermentés spécialement désignés à cet effet par la commune.

Article 8 – La taxe est perçue par voie de rôle. En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal à 100%.

Article 9 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles reprises dans les dispositions légales et réglementaires relatives à l'établissement et au recouvrement des taxes communales et dans l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévue aux articles L1133-1 et -2 du CDLD.

Article 11 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD).