Taxe sur les travaux de raccordement d'immeubles au réseau d'égouts

Article 1 - Il est établi au profit de la commune, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, une taxe destinée à rembourser les travaux de raccordements à l'égout public.

Article 2 - Le montant de la taxe équivaut au coût réel moyen du raccordement (total des frais nets encourus par année civile par la commune divisé par le nombre de raccordements).

Article 3 - La taxe est due solidairement, par le propriétaire de l'immeuble au moment de l'achèvement des travaux et, s'il en existe, par l'usufruitier, l'emphytéote, le superficiaire ou le possesseur à quelqu'autre titre.

Article 4 - La taxe n'est pas applicable en cas de raccordement d'immeubles appartenant aux pouvoirs publics et affectés à un service d'utilité publique, gratuit ou non.

Article 5 – La taxe est perçue par voie de rôle. Sur base d'un engagement formel, les redevables choisissent d’être enrôlés en un seul versement l’année d’enrôlement ou en 5 versements annuels; le montant de chaque versement annuel s'élèvera dans ce cas à 1/5 du montant de la taxe. En cas de cession de l'immeuble, le solde sera immédiatement exigible.

Article 6 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles reprises dans les dispositions légales et règlementaires relatives à l'établissement et au recouvrement des taxes communales et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévue aux articles L1133-1 et -2 du CDLD.

Article 8 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD).