Permis d'environnement / unique

Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie. Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant : permis d’exploiter (régime RGPT), autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d’eau, permis requis en matière de déchets…

Le permis d’environnement est attaché à un établissement, c’est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s’applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales et concerne tant les entreprises que les citoyens.

Par exemple, un établissement peut être :

• un site industriel agro-alimentaire, textile, sidérurgique, chimique...
• un garage automobile
• une station-service
• une station d’épuration individuelle
• un car-wash
• une menuiserie
• une exploitation agricole
• un supermarché

Mais une maison d’habitation comportant une citerne à mazout de 3000 litres pour le chauffage est aussi un établissement au sens du permis d’environnement.

Si un projet nécessite, pour sa réalisation, la délivrance d’un permis d’urbanisme en plus d’un permis d’environnement, on parlera alors de permis unique. Les 2 demandes se font alors de manière simultanée, au moyen d’un seul dossier.

Trois types de permis d’environnement ont été prévus par la réglementation et sont indispensables pour pouvoir exploiter un établissement accueillant certaines activités et/ou installations. :

•     un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l’environnement ou sur l’homme
•     un permis de classe 2 en cas d’impact moyen
•     une déclaration de classe 3 pour un impact faible

En fonction de la classe (1, 2 ou 3), la procédure à suivre et les délais d’obtention d’un permis d’environnement sont différents.

C’est la décision de l'autorité administrative, sur base de laquelle l'exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement ayant un impact potentiel moyen à important sur l’environnement, l’homme et les animaux, pour une durée et à des conditions déterminées.

Le permis peut être de classe 1 (lié à une étude d’incidence sur l’Environnement) ou de classe 2.

Le permis d’environnement a une durée de validité de 20 ans excepté pour les éoliennes (30 ans) et les carrières (illimité).

A noter que lorsqu’il s’agit d’un permis unique, l’exploitation a une durée de validité de 20 ans (sauf exceptions précitées) tandis que les constructions sont autorisées pour une durée illimitée.

La demande de permis d'environnement/unique doit être déposée/envoyée à l'administration communale contre récépicé.

De manière générale, les délais pour obtenir un permis d’environnement/unique varient de 110 à 140 jours pour une classe 2 et de 160 à 190 jours pour une classe 1.

Cependant, de nombreux facteurs (suspension de l’enquête publique, demande de prorogation du Fonctionnaire Technique…) peuvent modifier quelques peu ces délais. Chacune de ces modifications de délais sont toutefois soumises à certaines limites, de sorte que des délais maximum sont imposés pour l’obtention du permis.

Toute demande de permis d’environnement s’introduit au moyen du « formulaire général des demandes de permis d’environnement et permis unique » .

Par ailleurs, ce formulaire doit être complété par un ou plusieurs autres formulaires dans certains cas particuliers (prises d’eau ; regroupement, élimination ou valorisation de déchets ; CET ; OGM ; recharge  nappe d’eau ; carrières,…).

Le dossier est déposé à l'administration communale en 3 exemplaires. Si le projet se situe sur le territoire de plusieurs communes, il faut ajouter un exemplaire par commune concernée.

Lorsqu'il s'agit d'un permis unique, le dossier comprend en plus les documents et formulaires des dossiers de demande de permis d'urbanisme. Dans le cadre de cette procédure, le dossier est déposé en 4 exemplaires + 2 jeux de plans supplémentaires. Si le projet se situe sur le territoire de plusieurs communes, il faut ajouter un exemplaire par commune concernée.

La procédure d'instruction du dossier suit une série d'étapes respectant des délais légaux très stricts.

Pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous sur la page du Service Public de Wallonie dédiée aux permis d'environnement en cliquant sur le logo ci-dessous:

C’est l'acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l'autorité administrative son intention d'exploiter un établissement ayant un impact peu important sur l’environnement, l’homme et les animaux.

Les déclarations environnementales sont des permis d'environnement qui sont réservées aux établissement de classe 3.

Toutefois, la procédure et les délais légaux pour l'instructions de ce type de dossiers sont différents de ceux qui sont applicables aux permis d'environnement/unique de classe 1 et 2.

Afin d'introduire une déclaration de classe 3 contenant les renseignements nécessaires pour que le service Environnement considère celle-ci comme recevable, ce dernier a établi une fiche explicative reprenant les modalités pour l'encodage de la déclaration ainsi que la liste des documents à joindre pour les établissements classés les plus courants.

Il est important de noter que la validité d’une déclaration de classe 3 est de 10 ans et qu’il est impératif de réintroduire une nouvelle déclaration avant la fin de ce délai sous peine de devoir adapter son installation aux nouvelles normes entrées en vigueur entre-temps, ce qui peut parfois induire des frais importants.

Toute exploitant d'un établissement classé est tenu de tenir un registre des modifications qu'il a apporté à ce dernier.

Le registre des modifications est une procédure « simplifiée » relative aux modifications et extensions des établissements classés. Il sert à recenser toutes les transformations ou extensions qui ont affecté le descriptif ou les plans de l’établissement depuis la réception du permis d’environnement, et qui :

• n’entrainent pas l’apparition d’une nouvelle rubrique de classe 2 ou de classe 1
• n’entrainent pas de changement de classe de l’établissement
• n’engendrent pas une aggravation (directe ou indirecte) des dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement

Par exemple, le changement d'une pièce sur une citerne à mazout, le remplacement de celle-ci par une ayant un volume plus important,...doit être noté dans un registre annexé à l'autorisation/déclaration.

Chaque année, de préférence à la date anniversaire de la mise en œuvre du permis principal, l’exploitant doit envoyer, par pli ordinaire, au Fonctionnaire Technique (directeur de la DPA régionale) et au collège communal de la commune compétente, une copie de la partie du registre concernant les modifications réalisées au cours de l’année écoulée.

Suite à l’envoi du registre par l’exploitant, le Fonctionnaire Technique et le collège communal disposent de 15 jours pour apprécier si une des modifications consignées est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement. Dans ce cas, le collège ou le Fonctionnaire Technique invite l'exploitant, dans ce délai de 15 jours, à introduire directement une demande de permis d’environnement.

S’il n’y a pas eu de modifications au cours de l’année écoulée, l’envoi du registre « vide » n’est pas nécessaire !

Voici un exemple de registre des modifications.

L'exploitant est légalement responsable de l'établissement classé. Ainsi, dans le cadre de la vente d'une habitation à laquelle une citerne à gaz est raccodée, par exemple, il convient de remplir le formulaire de cession avec l'acquéreur afin d'être désolidarisé de tout accident qui surviendrait après la vente de la maison.

Si vous arrêtez vos activités sur un établissement, que ce soit en totalité ou en partie, vous devez entreprendre une démarche pour avertir l’autorité compétente et l’administration.

Actuellement, cette démarche doit être effectuée au moyen d’un courrier adressé à la commune et à la direction extérieure du Département des Permis et Autorisations compétentes sur le territoire de votre établissement.