Ordonnance de police relative aux night shops et phone shops

Article 1.  Il est interdit, sauf autorisation préalable du Collège communal, toute implantation ou exploitation d'un magasin de nuit (night shop) ou d'un bureau privé pour les télécommunications (phone shop) sur le territoire communal.
Article 2.  La demande d'autorisation d'implantation ou d'exploitation doit être introduite par l'exploitant de l'établissement trois mois avant le début de l'activité commerciale.
Article 3.  Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :
a) pour un projet d'exploitation par une personne physique : copie de la carte d'identité et une photo;
b) pour un projet d'exploitation par une personne morale : copie de la carte d'identité et une photo des gérants ou administrateurs, copie des statuts de la société tel que publié au moniteur;
c) pour un projet d'exploitation qui ne sera pas assuré par le demandeur : copie de la carte d'identité et une photo du (ou des) préposé(s). 
Article 4.  L'autorisation sera remise à l'exploitant après que ce dernier ait fourni les documents suivants :
a) l'extrait intégral des données de l'entreprise délivré par la Banque Carrefour des Entreprises, notamment le numéro d'unité d'établissement;
b) pour les magasins de nuit : une copie de la notification en vue de l'enregistrement auprès de l'AFSCA ainsi que l'accusé de réception délivré par ce service;
c) pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour les télécommunications : une attestation de conformité au Règlement général des installations électriques délivrée par un organisme agréé par le SFP Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.
Article 5.  Cette autorisation sera assortie d'une carte titulaire délivrée à l'exploitant, personne physique ou responsable de la société (gérant administrateur) ou préposé délivré à toute autre personne susceptible d'exploiter l'établissement en l'absence de l'exploitant. Les titulaires de cette cartes sont tenus de la présenter lors de tout contrôle effectué par les services de police.
Article 6.  Une nouvelle autorisation sera nécessaire en cas de changement d'exploitant et ce qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.
Article 7.  Par magasin de nuit (night shop), il faut entendre toute unité d'établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m², qui n'exerce aucune activité autre que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention "magasin de nuit".
Par bureau privé pour les télécommunications (phone shop), il faut entendre toute unité d'établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunication.
Article 8.  Le Collège communal peut assortir son autorisation de toutes les conditions qu'il juge nécessaires dans un but de maintien de l'ordre public.
Article 9.  L'autorisation ci-dessus peut être refusée par le Collège communal si
l'établissement concerné ne respecte pas les conditions suivantes:
a) aucun magasin de nuit (night shop) ou bureau privé pour les télécommunications (phone shop) ne pourra être installé dans les quartiers résidentiels de la commune;
b) les magasins de nuit (night shop) ou bureaux privés pour les télécommunications (phone shop) ne pourront être installés que dans les parties de la commune où se trouvent rassemblés les commerces et les services et principalement aux abords des grands axes;
c) même dans ce cas, un magasin de nuit (night shop) ne pourra être installé que dans le voisinage immédiat d'autres commerces.
Article 10. Les heures d'ouverture:
a) conformément à l'article 6 c) de la loi, les magasins de nuit (night shop) ne pourront ouvrir avant 20:00 et ils devront être fermés à 02:00;
b) conformément à l'article 6 d) de la loi, les bureaux privés pour les télécommunications (phone shop) ne pourront pas ouvrir avant 08:00 et ils devront être fermés à 20:00.
Article 11. Tout titulaire de l'autorisation prévue ci-dessus est tenu d'observer les conditions énoncées dans l'acte d'autorisation.
Article 12. Les vitrines extérieures des magasins de nuit ou des bureaux privés pour les télécommunications doivent être constamment maintenues en bonne état. Elles ne pourront en aucun cas être remplacées par des panneaux en bois ou tout autre matériau.
Article 13. L'exploitant devra placer, conformément aux dispositions urbanistiques en vigueur, une enseigne. Cette dernière reprendra obligatoirement la mention "magasin de nuit" ou "bureaux privés pour les télécommunications", selon le cas et le nom de l'établissement.
Article 14. A la fermeture de son établissement, l'exploitant d'un magasin de nuit est tenu d'éliminer les déchets et les souillures présents sur l'entièreté de la portion du trottoir, d'accotement et de rigole, se trouvant en face de son établissement.
Article 15. Les infractions à la présente ordonnance sont punies de la façon suivante:
- au premier constat d'infraction, la fermeture sera fixée à un week-end complet;
- au deuxième constat d'infraction, la fermeture sera prononcée pour une semaine;
- au troisième constat d'infraction, la fermeture sera prononcée pour un mois;
et ce, sans préjudice du droit prévu à l'article 16 du présent règlement.
Article 16. Le Bourgmestre peut ordonner la fermeture pure et simple des magasins de nuit (night shop) ou des bureaux privés pour les télécommunications (phone shop) qui ne respectent pas le règlement communal ou la décision du Collège communal, conformément à l'article 18 § 3 de la loi du 10/11/2006.
Article 17. Droit transitoire:
les établissements existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas soumis à l'autorisation préalable d'exploiter. L'article 10 relatif aux heures d'ouverture et les articles 13, 14, 15, 16 et 17 sont immédiatement applicables.
Article 18. Tout établissement existant fournira les coordonnées d'une personne physique responsable, même si le propriétaire est une personne morale.
Toute modification de la personne physique responsable sera immédiatement notifiée à la Commune de Sprimont, au Secrétariat communal, rue du Centre 1, 4140 Sprimont.
A défaut, la personne mentionnée initialement restera pleinement responsable de toutes les obligations prévues par le présent règlement.
Article 19. Le présent règlement entre en vigueur, dès son adoption par le Conseil communal (séance du 21 mai 2008).