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Règlement communal portant sanctions administratives des incivilités, des infractions mixtes, des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et des infractions aux dispositions concernant les signaux C3, F103 et F111

Approuvé par le conseil communal en séance du 16 décembre 24

TITRE I – LES INCIVILITES

Chapitre I. Les règles relatives aux modalités de collecte des déchets

Article 1011-1

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement, toute personne qui ne respecte pas les règles suivantes concernant les points spécifiques de collecte (Recyparc, bulles à verre, points de collectes textiles,…) :

1° tout dépôt de déchets en ces points de collectes ne peut s'effectuer entre 22 heures et 6 heures, afin de veiller à la tranquillité publique ;

2° les utilisateurs d'un Recyparc sont tenus de se conformer à son règlement d'ordre intérieur et aux injonctions du personnel sur les lieux ;

Article 1011-2

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement, toute personne qui ne respecte pas les règles suivantes concernant la collecte des déchets ménagers :

1° les déchets destinés à être enlevés par le service de nettoiement ou de ramassage doivent être rassemblés par l’occupant de l’immeuble dont ils proviennent, uniquement dans des récipients ou sacs autorisés par la Commune ou selon les modalités déterminées par la commune ;

2° il est interdit de déposer ses déchets dans un autre récipient que celui qui lui est attribué ;

3° les récipients, sacs et les autres déchets autorisés, doivent être déposés devant l’immeuble sans gêner la circulation des usagers de la voie publique, au plus tôt le jour qui précède celui de l’enlèvement et ce, après 20 heures et au plus tard à 6 heures (4 heures en période de canicule) le jour de collecte fixé et les rendre parfaitement visibles de la rue ;

4° les récipients et sacs doivent être hermétiquement fermés et ne peuvent pas souiller la voie publique ;

5° il est interdit de déposer dans les récipients et/ou sacs destinés à la collecte tout objet susceptible de blesser ou contaminer le personnel de l’enlèvement des immondices ;

6° il est interdit, pour un tiers, d’ouvrir ces récipients et sacs, de les vider ou d’en explorer le contenu, excepté pour le personnel qui effectue la collecte et les agents qui sont chargés de constater les infractions ;

7° les sacs et les déchets autorisés non enlevés, pour quelque raison que ce soit (conditions météorologiques, grève, incidents techniques…) doivent être évacués du domaine public au plus tard à 20 heures, le jour prévu pour la collecte par l'occupant de l'immeuble. De même les récipients de collecte doivent être évacués du domaine public au plus tard à 20 heures, le jour prévu pour la collecte.

Chapitre II. La tranquillité

Article 1021-1.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement toute personne qui ne respecte pas les règles suivantes :

1° Sans préjudice des dispositions relatives à la lutte contre le bruit, sont interdits tous les bruits ou tapages diurnes de nature à troubler la tranquillité des habitants, lorsque ces bruits ou tapages sont causés sans nécessité ;

2° Tout comportement qui occasionne un trouble caractérisé de l’ordre public nécessitant une intervention des services de police est interdit ;

3° En tout temps et en tous lieux, les propriétaires ou détenteurs de chiens laissés sans garde ou non doivent prendre des dispositions pour les empêcher d’aboyer de manière intempestive et faire cesser immédiatement le tapage ;

4° Est interdit l’usage d'une tondeuse à gazon, d'une tronçonneuse ou d’un autre engin bruyant actionné par un moteur, du lundi au samedi avant 8 heures et après 20 heures, les dimanches et jours fériés légaux avant 8 heures et après 13 heures, à l’exception des travaux forestiers et agricoles.

5° La sonnerie intempestive d’une sirène d’alarme installée dans immeuble ou un véhicule est interdite.

Article 1021-2.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement toute personne qui ne respecte pas les règles suivantes :

1° l'utilisation d'appareils sonores ou musicaux fixés ou non sur un véhicule et/ou employés par les colporteurs, brocanteurs ou marchands de ferrailles ambulants, avec pour objectif d'attirer l'attention sur la vente de produits ou l'offre de services, n'est permise qu'entre 10 heures et 20 heures et moyennant autorisation écrite et préalable du Bourgmestre ;

2° même en cas d'autorisation, les émissions décrites à l’alinéa précédent cesseront lorsque l'engin se situera à moins de 50 mètres d'une maison de repos, d'un hôpital, d'un établissement scolaire ou d'une crèche.

Chapitre III. Les animaux

Article 1031-1.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement :

1° tout détenteur d’animal domestique ou d’élevage, à l'exception des chats et des gallinacés, qui ne le tient pas en laisse et/ou le laisse divaguer sur le domaine d’autrui, qu’il s’agisse du domaine public ou de propriété privée, à l'exception des chiens d'utilité publique et ce, dans le strict exercice de leurs activités légitimes ;

2° toute personne qui ayant sous sa garde un chien, l’excite ou ne le retient pas lorsqu’il attaque ou poursuit les passants, quand même il n’en serait résulté aucun mal ou dommage ;

3° toute personne utilisant un chien pour incommoder ou provoquer la population.

Article 1031-2

Les chiens de catégorie 1 sont des chiens considérés comme faisant partie des chiens d’attaque tandis que les chiens de catégories 2 sont considérés comme des chiens de défense ou de garde. Ces chiens tombent sous la catégorie « chien dangereux ».

1° La liste des chiens de catégorie 1 et 2, comprend les races suivantes ainsi que leurs croisement et issus de croisements :

Bull mastiff

Mastiff

Mastiff napolitain

Mastiff tibétain

Fila brasileiro

Akita Inu

Bouvier des Flandres

Berger laekenois

Mâtin brésilien

Dogue de Bordeaux

Ridgeback rhodésien

Groenendael

Doberman

Dogue argentin

Tosa Inu

Band dog

Rottweiler

Berger allemand

Berger malinois

Bull terrier

Pitbull terrier

Berger Fatras

Staffordshire  bull terrier

American pitbull

Molosse

American Staffordshire

Berger de Beauce

Berger Hollandais

Loup Tchèque

Cané Corso

Schnauzer Géant

       

 

Les règles suivantes s’appliquent aux chiens de catégorie 1 et 2 et leurs croisements et issus de croisements :

1° Tout détenteur de ce type de chien est tenu de le déclarer auprès de l'administration communale de son domicile.

2° Le propriétaire doit être muni des documents suivants :

  • le passeport du chien, tel que visé par l'Arrêté royal du 07/06/2004 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens (puce) ;
  • la preuve d'une assurance couvrant sa responsabilité civile en cas d'accident ;

3° Tout détenteur de ce type de chien est tenu de le maintenir dans un endroit parfaitement clos, adapté à la taille et la force de l'animal et assurant à celui-ci une protection contre les éléments extérieurs. La clôture sera d'une hauteur de minimum 1,50 m hors sol.

4° Ce type de chien doit être placé sous la surveillance d’une personne majeure.

5° Ce type de chien doit être rentré à l’intérieur de l’habitation en l’absence de propriétaire.

Article 1031-3.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement, toute personne accompagnée d’un chien qui n'est pas munie du matériel nécessaire au ramassage de ses déjections. Elle est tenue de présenter le matériel à la demande d'un agent qualifié pour constater les infractions au présent règlement.

Article 1031-4.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement, toute personne qui dépose ou jette sur le domaine public toute matière quelconque destinée à la nourriture des animaux sauvages, sauf autorisation spécifique de l’autorité communale.

Article 1031-5.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement toute personne qui capture ou tente de capturer les pigeons errants et bagués sauf si cette capture est effectuée par des personnes ou organismes habilités par le bourgmestre.

Chapitre IV - Les dégradations, les destructions et les atteintes à l'environnement

Article 1041-1.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement :

1° toute personne qui urine ou crache dans les lieux publics.

2° toute personne qui de quelque façon que ce soit, souille ou laisse souillées la voie publique et/ou les propriétés riveraines qui la bordent.

3° toute personne qui a souillé la voie publique et/ou les propriétés d’autrui et n’a pas remis les lieux en état sans délai.

Article 1041-2.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement toute personne qui dégonfle intentionnellement les pneumatiques de véhicule d’autrui.

Article 1041-3.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement, sans préjudice des dispositions légales, toute personne qui incinérera des déchets végétaux provenant de l'entretien des jardins, du déboisement ou du défrichement des terrains ou d'activités professionnelles agricoles sans surveillance et à moins de cent mètres de tout bâtiment, bois, forêts et haies et qu’aucune interdiction temporaire n’ait été prise par l’autorité compétente.

Chapitre V – La propreté et l’entretien des parcelles

Article 1051-1.

Est passible d'une amende administrative, en vertu du présent règlement, toute personne qui ne respecte pas les règles suivantes :

1° Tout terrain doit être entretenu de façon à ne pouvoir en rien nuire aux parcelles voisines ou à l’aspect esthétique de son environnement. Sont notamment considérés comme nuisances, les orties, rumex, les chardons ;

2° En agglomération ou zone habitée, les propriétaires de parcelles de terrain incultes, non bâties ou non affectées à la pâture, devront maintenir celles-ci dans un état de propreté décent. L’état de propreté décent implique deux fauchages ou nettoyages obligatoires par an, le premier pour le 1er juin et le second pour le 30 septembre. Ils devront notamment pourvoir au fauchage des chardons avant floraison, orties, rumex (sauf la grande oseille et l’oseille-épinard ou patience des moines cultivées en jardin) et autres végétations préjudiciables aux jardins et terres agricoles voisines ;

3° Sauf dérogation accordée par l’autorité compétente, les herbes devront être tondues ou fauchées au minimum deux fois par an, dont une première fois avant le 1er juin et une seconde fois avant le 30 septembre si des plantes visées au point 2 sont attestées. S’il n’y en a pas, le fauchage aura lieu une fois par an avant le mois de septembre, à l’exception des terrains visés par le règlement communal relatif à la conservation de la nature.

Article 1051-2.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement, toute personne qui ne respecte pas les règles suivantes:

1° tout occupant ou ayant droit doit veiller en tout temps à ce que la végétation, les haies et plantations n’empiètent, à leur base, sur aucune partie du domaine public, ce même en sous-sol ;

2° tout occupant ou ayant droit veille en tout temps à ce que la végétation :

  1. ne fassent pas saillie sur la chaussée, à moins de 4,5 m au-dessus du sol ;
  2. ne dépassent sur l’accotement en saillie ou sur le trottoir, à moins de 2,5 m au-dessus du sol ;
  3. ne heurtent les câbles électriques aériens ;
  4. ne gênent ou limitent le passage sur la voie publique, en ce compris les trottoirs ;
  5. ne masquent la signalisation routière et/ou l’éclairage public.
  6. ne nuisent à la visibilité nécessaire pour la circulation routière, spécialement aux croisements et jonctions de voiries.

Article 1051-3.

Est passible d'une amende administrative, en vertu du présent règlement, toute personne qui ne respecte pas les règles suivantes :

1° tout riverain est tenu de nettoyer le trottoir et/ou l’accotement et/ou talus et la rigole qui se trouvent devant sa demeure ou sa propriété afin d’assurer la propreté, la salubrité et la sécurité de la voie publique. Cette obligation existe indépendamment du point de savoir si les trottoirs, accotements ou rigoles, dont question ci-dessus, appartiennent au domaine public ou sont privatifs ;

2° en cas de chute de neige le riverain visé à l’alinéa 1° dégagera le plus rapidement possible la neige qui encombre les trottoirs et accotements le long de l’immeuble qu’il occupe sur une largeur d’un mètre le long des façades, en respectant les modalités suivantes.

La neige sera mise en tas sur la chaussée le long des trottoirs. Au cas où la largeur du trottoir serait insuffisante, les tas seront concentrés sur la chaussée le long des trottoirs à la limite des propriétés.

En toutes circonstances, la neige ne pourra obstruer les rigoles, ni les avaloirs de voirie, ni dissimuler les bouches d’incendie. Des ouvertures seront, en outre, pratiquées dans les tas continus de manière à faciliter l’accès de chaque habitation et la circulation des piétons sur le trottoir ou l’accotement ;

3° par temps de gel, il est interdit de déverser ou de laisser s’écouler de l’eau sur la voie publique, de laver les voiries et les trottoirs ;

4° lorsqu’il y a du verglas ou que la neige gelée ou durcie rend la circulation difficile, tout riverain est tenu :

- de répandre, sur les trottoirs ou accotements qui bordent l’immeuble qu’il occupe un des produits abrasifs autorisés suivants : laitier, granulés, scories.

- de balayer de manière complète et efficace et de récolter les reliquats des produits abrasifs épandus dès qu’ils ont perdu leur utilité ;

5° lors du dégel, les riverains sont tenus d’assurer, devant l’immeuble qu’ils occupent le dégagement des rigoles et avaloirs afin de permettre l’écoulement normal des eaux résultant de la fonte des neiges et glaçons.

Chapitre VI. –– Les artifices, pétards, armes à feu et à air comprimé

Article 1061-1.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement toute personne qui se livre à une des activités visées au présent article sur le domaine public ou dans les lieux accessibles au public ou dans les propriétés privées, lorsque l'activité peut engendrer une menace pour la sécurité publique, la tranquillité ou compromettre la sécurité et la commodité du passage sur le domaine public :

1° tirer des feux d’artifices, pétards, lanternes ou tout autre matériau pyrotechnique sans autorisation de l’Autorité communale, excepté les 24, 25 et 31 décembre, le 1er janvier et le 21 juillet, de 20h00 à 1h00.

2° faire usage d’une arme à air comprimé sans autorisation de l’Autorité compétente.

Chapitre VII– La mendicité

Article 1071-1.

Est passible d'une amende administrative, en vertu du présent règlement, toute personne qui :

1° se livre sur le territoire communal à une forme de mendicité, même sous couvert d'une offre de service et trouble l'ordre public, ou compromet la sécurité et/ou la tranquillité des citoyens ;

2° se livre à la mendicité étant accompagné d'un animal agressif ou exhibant un quelconque objet de nature à intimider les personnes qu'elle sollicite ;

3° se livre à la mendicité en harcelant les passants ou les automobilistes, en perturbant la circulation, en sonnant aux portes ou en entravant l'entrée d'immeubles et d'édifices privés ou publics ainsi que l'accès à un commerce ;

4° exerce sur le domaine public sans autorisation écrite du Bourgmestre, les activités d'artiste ambulant, de cascadeur ou toute autre activité similaire.

Chapitre VIII - Les numéros de police des maisons et boîtes aux lettres

Article 1081-1.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement, tout occupant, et en l’absence d’occupant, tout propriétaire d’un immeuble, qui n’appose pas à front de voirie, de manière visible de la voie publique, à côté de la porte d'entrée ou de tout autre issue :

1° le numéro de police attribué à cet immeuble ;

2° une boîte aux lettres.

Chapitre IX - Les drones

Article 1091-1

Quiconque veut faire usage d'un drone lors d'une manifestation publique doit le déclarer préalablement au collège communal. L'utilisateur du drone doit être porteur de l'attestation de déclaration et doit la présenter à première demande d'un policier ou de tout autre agent communal chargé de constater les incivilités.

Chapitre X : Squares – Parcs – Jardins publics – Aires de jeu et espaces sportifs – Zones boisées – Propriétés communales, dont les cours d’école

Article 1101-1

Dans les squares, parcs, jardins, aires de jeu et espaces sportifs, zones boisées et autres lieux repris au domaine public, il est défendu :

1° de se livrer à des comportements dangereux, de mettre sa vie en péril ou celle d’autrui ;

2° aux cavaliers et aux véhicules de toute espèce de circuler dans les squares, parcs, jardins publics ou aires de jeux, sauf autorisation expresse des autorités communales ;

3° de dégrader ou abîmer les pelouses et talus, de franchir et forcer les clôtures et grillages, de dégrader les massifs, les arbres, les parterres, plantations et tout mobilier urbain, de prendre des oiseaux ou de détruire les nids, de jeter quoi que ce soit dans les étangs, cours d’eau et plans d’eau ;

4° de secouer les arbres et les arbustes et d’y grimper, ainsi que d’arracher, d’écraser ou de couper les plantes et les fleurs, sauf autorisation des autorités communales ;

5° de camper, sauf aux endroits autorisés ;

6° de se conduire de manière inconvenante pouvant troubler la tranquillité publique ;

7° de consommer de l’alcool, sauf autorisation des autorités communales ;

8° de tenir tout meeting ou toute manifestation quelconque, sauf autorisation des autorités communales ;

9° de suspendre ou d’afficher de quelque manière que ce soit, des toiles, calicots, sacs, linges, affiches ou autres objets semblables, sauf autorisation préalable de l’autorité communale et du propriétaire du lieu ;

10° de placer ou d’abandonner tout dispositif représentant un danger pour la circulation et ou l’intégrité des personnes ou des animaux ;

11° de faire l’usage de tous types de barbecues ou feux, et de monter tous types de campements, même sans l’intention d’y passer la nuit, sauf autorisation des autorités communales ;

12° d’utiliser les équipements des aires de jeux au-delà de l’âge de 18 ans ;

13° de contrevenir au panneau explicatif et indicatif affiché aux accès et/ou sur un panneau dans l’enceinte des aires de jeux et des espaces sportifs ;

14° de se trouver entre 22h00 et 07h00 du matin, sur une aire de jeux, un espace sportif ou dans une cour d’école, sauf autorisation communale.

Chapitre XI – Respect des règlements particuliers

Article 1111-1

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement toute personne qui ne se conformera pas aux prescriptions ou interdictions contenues dans des règlements particuliers et portés à la connaissance du public par des pictogrammes.

Chapitre XII - La consommation d'alcool et autres substances sur le domaine public et/ou dans les lieux accessibles au public

Article 1121-1.

Pour l’application des articles suivants, il faut entendre par lieu public : la voirie en ce compris ses accessoires (accotements, trottoirs, talus, etc), les places publiques, les parcs et jardins publics, les plaines et aires de jeu, les bois et sentiers publics, les cimetières et les terrains publics non bâtis.

Article 1121-2.

La consommation et la détention d’alcool par les jeunes de moins de 16 ans est interdite dans les lieux publics.

Article 1121-3.

Il est interdit de vendre ou de procurer même gratuitement, de l’alcool à un mineur.

Article 1121-4.

La présence de boissons alcoolisées dans les distributeurs se trouvant dans les lieux publics est interdite.

Article 1121-5.

En cas d’infraction à l’article 1121-2, les agents de police pourront saisir administrativement les boissons alcoolisées en vue de leur destruction et ce, sans préjudice des dispositions relatives aux amendes administratives.

Article 1121-6.

Sans préjudice des dispositions de la loi du 22/12/2009 instaurant une règlementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, il est interdit de fumer ou vapoter dans les abribus.

Chapitre XIII - Les baignades

Article 1131-1

Il est défendu :

1° de se baigner dans les fontaines, étangs publics et dans anciens trous de carrière remplis d'eau, sauf dans le cadre des activités organisées par un club reconnu par une fédération sportive ;

2° de se baigner dans les endroits qui font l’objet d’une interdiction officielle de la Région Wallonne ou d’une autre autorité administrative, régionale, provinciale ou communale ;

3° de se livrer à des comportements dangereux, de mettre sa vie en péril ou celle d’autrui ;

4° de jouer, patiner ou circuler sur les cours d’eau, étangs ou autre plan d’eau lorsqu’ils sont gelés ;

Chapitre XIV - Les injures à agents communaux, agents Intradel et mandataires publics.

Article 1141-1

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement toute personne ayant injurié un agent affecté aux parcs à conteneurs, tout autre agent communal ou tout mandataire public dans l'exercice de ses fonctions et devant le public.

Chapitre XV - L'affichage

Article 1151-1.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement, toute personne qui enlève ou déchire une affiche légitimement apposée.

 

TITRE II – LES INFRACTIONS RELATIVES A L'ARRET ET AU STATIONNEMENT ET LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES SIGNAUX C3, F103 et F111.

Article 2011 – 1.

Le non-respect des règles mentionnées ci-dessous est constitutif d’une infraction de première catégorie et est, dès lors sanctionné d'une amende administrative ou d'un paiement immédiat de 58 euros :

  1. Dans les zones résidentielles, le stationnement est interdit sauf : (article 22 bis, 4° a) de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

1° aux emplacements qui sont délimités par des marques routières ou un revêtement de couleur différente et sur lesquels est reproduite la lettre « P »

2° aux endroits où un signal routier l'autorise

b. Sur les voies publiques munies de dispositifs surélevés, qui sont annoncés par les signaux A14 et F87, ou qui, aux carrefours sont seulement annoncés par un signal A14 ou qui sont situés dans une zone délimitée par les signaux F4a et F4b, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur ces dispositifs sauf réglementation locale (article 22 ter.1,3° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

c. Dans les zones piétonnes, le stationnement est interdit (article 22sexies2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

d. Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être rangé à droite par rapport au sens de sa marche (article 23.1, 1° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

Toutefois, si la chaussée est à sens unique, il peut être rangé de l'un ou de l'autre côté.

e. Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être rangé :

(article 23.1, 2° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

1° hors de la chaussée sur l'accotement de plain-pied ou, en dehors des agglomérations, sur tout accotement

2° s'il s’agit d'un accotement que les piétons doivent emprunter, une bande praticable d'au moins un mètre cinquante de largeur doit être laissé à leur disposition du côté extérieur de la voie publique

3° si l'accotement n'est pas suffisamment large, le véhicule doit être rangé partiellement sur l'accotement et partiellement sur la chaussée

4°à défaut d'accotement praticable, le véhicule doit être rangé sur la chaussée

f. Tout véhicule rangé totalement ou partiellement sur la chaussée doit être placé : (article 23.2, al.1er,1° à 3 et 23.2°, alinéa 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

1° à la plus grande distance possible de l'axe de la chaussée

2° parallèlement au bord de la chaussée, sauf aménagement particulier des lieux 3° en une seule file

Les motocyclettes sans side-car ou remorque peuvent toutefois stationner perpendiculairement sur le côté de la chaussée pour autant qu'elles ne dépassent pas le marquage de stationnement indiqué.

g. Les bicyclettes et les cyclomoteurs à deux roues doivent être rangés en dehors de la chaussée et des zones de stationnement visées à l'article 75.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique de telle manière  qu'ils ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers, sauf aux endroits signalés conformément à l'article 70.2.1.3°.f de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

(article 23.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

h. Les motocyclettes peuvent être rangées hors de la chaussée et des zones de stationnement visées à l'article 75.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, de telle manière qu'elles ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers (article 23. 4de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

i. Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, en particulier : (article 24, al.1er, 2°, 4 ° et 7° à 10° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

1° à 3 mètres ou plus mais à moins de 5 mètres de l'endroit où les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable

2° sur la chaussée à 3 mètres ou plus mais à moins de 5 mètres en deçà des passages pour piétons et des passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues

3° aux abords des carrefours, à moins de 5 mètres du prolongement du bord le plus rapproché de la chaussée transversale, sauf réglementation locale

4° à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés aux carrefours, sauf réglementation locale

5° à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés en dehors des carrefours sauf pour les véhicules dont la hauteur, chargement compris ne dépasse pas 1,65 m, lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2 mètres au moins au-dessus de la chaussée

6° à moins de 20 mètres en deçà des signaux routiers sauf pour les véhicules dont la hauteur, chargement compris ne dépasse pas 1, 65 m, lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2 mètres au moins au-dessus de la chaussée

j. Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement :

(article 25.1 1°, 2°, 3°, 5°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

1° à moins d'1mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement et à tout endroit où le véhicule empêcherait l’accès à un autre véhicule ou son dégagement

2° à moins de 15 mètres de part et d'autre d'un panneau indiquant un arrêt d'autobus, de trolleybus ou de tram

3° devant les accès carrossables des propriétés, à l'exception des véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès

4° à tout endroit où le véhicule empêcherait l'accès à des emplacements de stationnement établis hors de la chaussée

5° en dehors des agglomérations sur la chaussée d'une voie publique pourvue d'un signal B9

6° sur la chaussée lorsque celle-ci divisée en deux bandes de circulation, sauf aux endroits pourvus du signal E9a ou E9b

7° sur la chaussée, le long de la ligne discontinue de couleur jaune, prévue à l'article 75.1.2° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

8°  sur les chaussées à deux sens de circulation, du côté opposé à celui où un autre véhicule est déjà à l'arrêt ou en stationnement, lorsque le croisement de deux autres véhicules en serait rendu malaisé

9° sur la chaussée centrale d'une voie publique comportant trois chaussées

10° en dehors des agglomérations, du côté gauche d'une chaussée d'une voie publique comportant deux chaussées ou sur le terre-plein séparant ces chaussées

k. Il est interdit de faire apparaître sur le disque des indications inexactes.

Les indications du disque ne peuvent être modifiées avant que le véhicule ait quitté l'emplacement.

(article 27.1, 3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

l. Il est interdit de mettre en stationnement plus de vingt-quatre heures consécutives sur la voie publique des véhicules à moteur hors d'état de circuler et des remorques.

(article 27.5.1, 2., 3. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

1° Dans les agglomérations, il est interdit de mettre en stationnement sur la voie publique, pendant plus de huit heures consécutives des véhicules automobiles et des remorques lorsque la masse maximale autorisée dépasse 7, 5 tonnes, sauf aux endroits pourvus du signal E9a, E9c ou E9d.

2° Il est interdit de mettre en stationnement sur la voie publique pendant plus de trois heures consécutives des véhicules publicitaires

m. Ne pas avoir apposé la carte spéciale visée à l'article 27.4.3., de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de circulation routière et de l'usage de la voie publique ou le document qui y est assimilé par l'article 27.4.1 du même arrêté sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule mis en stationnement aux emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées. (article 27 bis de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

n. Ne pas respecter les signaux E1, E3, E5E7 et de type E9 relatifs à l'arrêté et au stationnement. (article 70 .2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

o. Ne pas respecter le signal E11.(article 70.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

p. Il est interdit de s'arrêter ou de stationner sur les marques au sol des îlots directionnels et des zones d'évitement.(article 77.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

q. Il est interdit de s'arrêter ou de stationner sur les marques de couleur blanche définies à l'article 77.5 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique qui délimitent les emplacements que doivent occuper les véhicules. (article 77.5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

r. Il est interdit de s'arrêter ou de stationner sur les marques en damier composées de carrés blancs apposés sur le sol.(article 77.8 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

s. Ne pas respecter le signal C3 (article 68.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

t. Ne pas respecter le signal F 103. (article 71.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

u. Ne pas respecter le signal F 111. (article 71.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

Article 2011– 2.

Le non-respect des règles mentionnées ci-dessous est constitutif d’une infraction de deuxième catégorie et est, dès lors sanctionné d'une amende administrative ou d'un paiement immédiat de 116 euros

  1. Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement sur les routes pour automobiles, sauf sur les aires de stationnement indiquées par le signal E9a. (article 22. 2 en 21.4.4° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)
  2. Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, notamment : (article 24, al.1er,1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

1° sur les trottoirs et, dans les agglomérations, sur les accotements en saillie, sauf réglementation locale

2° sur les pistes cyclables et à moins de 3 mètres de l'endroit où les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable

3°sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à moins de 3 mètres en deçà de ces passages

4° sur la chaussée, dans les passages inférieurs, dans les tunnels et sauf réglementation locale, sous les ponts

5° sur la chaussée à proximité du sommet d'une côte et dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante

  1. Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement :

(article 25.1, 4°, 6°, 7° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975)

1° aux endroits où les piétions et les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues doivent emprunter la chaussée pour contourner un obstacle ;

2° aux endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé ;

3° lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres ;

  1. Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement aux emplacements de stationnement signalés comme prévu à l'article 70.2.13°, c de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, sauf pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées titulaire de la carte spéciale visée à l'article 27.4.1 ou 27.4.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. (article 25.1, 14° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975) ;

TITRE III – LES INFRACTIONS MIXTES.

Chapitre I– Définition.

Les infractions mixtes sont les infractions qui ont été maintenues dans le Code pénal mais pour lesquelles les communes ont été expressément autorisées à les reproduire également dans leur règlement général de police.

Chapitre II– Les infractions mixtes de première catégorie.

Article 3021-1. Les injures

1° Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement, quiconque aura injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances suivantes :

  1. soit lors de réunions ou dans des lieux publics;
  2. soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personne ayant droit de s’y assembler ou de le fréquenter;
  3. soit dans un lieu quelconque en présence de la personne offensée et devant témoins;
  4. soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affiches, distribués ou vendus, mis en vente ou exposé aux regards du public;
  5. soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes.

2° Est passible d’une amende administrative, en vertu du présent règlement, quiconque aura, dans les circonstances précitées, injurié par paroles, en sa qualité ou en raison de ses fonctions, une personne dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou ayant un caractère public ;

Les faits visés par la sanction précitée constituent un délit visé par l’article 448 du Code pénal.

Article 3021-2. Les destructions et la mise hors d’usage de voitures, wagons et véhicules à moteur.

Est passible d’une amende administrative en vertu du présent règlement, quiconque aura en dehors des cas visés aux articles 510 à 520 du Code pénal, détruit, en tout ou en partie, ou mis hors d’usage à dessein de nuire, des voitures, wagons ou véhicule à moteur ;

Les faits visés par la sanction précitée constituent un délit visé par l’article 521 alinéa 3 du Code pénal.

Chapitre III– Les infractions mixtes de deuxième catégorie

Article 3031-1. Le vol simple et le vol d’usage.

1° Est coupable de vol et est passible d'une amende administrative, en vertu du présent règlement,

quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas;

2° Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d’autrui en vue d’un usage momentané ;

Les faits visés par la sanction précitée constituent un délit visé par l’article 461 alinéa 1 et 2 et 463 alinéa 1 du Code pénal.

Article 3031-2. Les destructions et dégradations de biens publics.

Est passible d’une amende administrative, en vertu du présent règlement, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé :

  1. des tombeaux, signes commémoratifs ou pierre sépulcrales;
  2. des monuments, statues ou autres objets destinés à l’utilité ou à la décoration publique et élevés par l’autorité compétente ou avec son autorisation;
  3. des monuments, statues, tableaux ou objets d’art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics.

Les faits visés par la sanction précitée constituent un délit visé par l’article 526 du Code pénal.

Article 3031-3. Les graffitis .

Est passible d'une amende administrative, en vertu du présent règlement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers.

Les faits visés par la sanction précitée constituent un délit visé par l’article 534 bis du Code pénal.

Article 3031-4. Les dégradations immobilières.

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui ;

Les faits visés par la sanction précitée constituent un délit visé par l’article 534 ter du Code pénal.

Article 3031-5. Les destructions d’arbres et de greffes.

Est passible d'une amende administrative, en vertu du présent règlement, quiconque aura méchamment abattu un ou plusieurs arbres, coupé, mutilé ou écorcé ces arbres de manière à les faire périr, ou détruit une ou plusieurs greffes ;

Les faits visés par la sanction précitée constituent un délit visé par l’article 537 du Code pénal.

Article 3031-6. Les destructions de clôtures

Est passible d'une amende administrative en vertu du présent règlement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages ;

Les faits visés par la sanction précitée constituent un délit visé par l’article 545 du Code pénal.

Article 3031-7. Les dégradations mobilières.

Est passible d'une amende administrative, en vertu du présent règlement, ceux qui, hors des cas prévus par le chapitre III, titre IX du Code pénal, auront volontairement endommagé ou détruit les propriétés mobilières d'autrui ;

Les faits visés par la sanction précitée constituent une contravention visée par l’article 559, 1° du Code pénal.

Article 3031-8. Les bruits et tapages nocturnes

Est passible d'une amende administrative, en vertu du présent règlement, ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants ;

Les faits visés par la sanction précitée constituent une contravention visée à l’article 561, 1° du code pénal.

Article 3031-9. Les dégradations de clôtures.

Est passible d'une amende administrative, en vertu du présent règlement, ceux qui auront volontairement dégradé des clôtures urbaines ou rurales de quelques matériaux qu'elles soient faites ;

Les faits visés par la sanction précitées constituent une contravention visée par l’article 563, 2° du Code pénal.

Article 3031-10. Les voies de fait et violences légères.

Est passible d’une amende administrative, en vertu du présent règlement, les auteurs de voies de fait ou violences légères, pourvu qu'ils n'aient blessé ni frappé personne, et que les voies de fait n'entrent pas dans la classe des injures, particulièrement ceux qui auront volontairement, mais sans intention de l'injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller ;

Les faits visés par la sanction précitées constituent une contravention visée par l’article 563, 3° du Code pénal.

Article 3031-11. Les dissimulations de visage

Est passible d'une amende administrative, en vertu du présent règlement, ceux qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans des lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.

Toutefois, ne sont pas visés par l'alinéa 1er, ceux qui circulent dans des lieux accessibles au public, le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables et ce, en vertu de règlement de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives ;

Les faits visés par la sanction précitée constituent une contravention visée par l’article 536 bis du Code pénal.

TITRE IV – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4011-1.

Les auteurs des infractions prévues aux titres I et III au présent règlement, peuvent être punis d'une amende administrative s'élevant au maximum à 500 euros.

Article 4011-2.

Lorsque l’auteur de l’infraction prévue aux titres I et III est un mineur d’au moins quatorze ans, l’amende administrative s’élève au maximum à 175 euros.

Article 4011-3.

Pour les auteurs majeurs d'une infraction aux titres I et III, le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer une médiation SAC.

Il peut aussi proposer une prestation citoyenne conforme aux articles 9 à 13 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Article 4011-4.

Pour les auteurs mineurs d'au moins quatorze ans d'une infraction aux titres I et III, le fonctionnaire sanctionnateur diligentera la procédure d'implication parentale, la procédure de médiation SAC et la prestation citoyenne effectuée par le mineur suivant les modalités prévues aux articles 17 à 19 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives.

Article 4011-5.

Sur base de la lecture combinée des articles 133 al.2 et 135§2 de la Nouvelle Loi Communale, Le Bourgmestre peut, à l’issue de la procédure administrative restée sans effet, faire procéder, s'il y a lieu, d'office et aux frais du contrevenant, à l'exécution des mesures que celui-ci reste en défaut de satisfaire.

Article 4011-6.

1° L’agent de police judicaire qui constate une infraction aux articles 1021-1 et 1021-2 du présent règlement étant de nature à troubler la sécurité, la tranquillité ou l'ordre public ou qui constate un abus d'autorisation, peut à tout moment faire cesser l’infraction par tous moyens légaux mis à sa disposition.

2° L’agent de police judicaire qui constate une infraction aux articles 1051-3, 1051-4 peut ordonner au contrevenant de se conformer à ses réquisitions en vue de protéger la sécurité publique, en ce compris une circulation aisée.

Article 4011-7

Tout bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du présent règlement de police ou d’un arrêté de police, est tenu d’en observer les conditions. En cas d’infraction à ceux-ci, il encourt une amende administrative telle que visée à l’article 4011-1.

Article 4011-8

Quiconque ne respecte pas le prescrit d’un arrêté de police adopté par le Bourgmestre sur pied des articles 133 al. 2 et 135§2 de la Nouvelle Loi Communale, peut se voir infliger une sanction administrative conformément au titre IV du présent règlement de police générale.

 

 

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