Règlement sur la mise à disposition par la commune de son domaine et de son matériel

Article 1

Sans préjudice de toute convention particulière ou du caractère obligatoire de la prestation, le Collège communal est habilité à consentir, moyennant redevance, la mise à disposition :

- de biens meubles

- de prestations

- du domaine communal public ou privé

à l'occasion d'activités présentant un intérêt général et public qui sera apprécié par le collège communal.

Article 2

On entend par domaine public :

- la voirie publique en ce compris les accotements et les trottoirs, places, les chemins et servitudes de passage publics

- les jardins, parcs, dégagements, parkings, plaines et aires de jeux publics

même s'ils sont cadastrés.

On entend par domaine privé communal, les biens appartenant à la commune tout en ne faisant pas partie du domaine public

On entend par occupation privative, toute occupation à titre précaire d'un élément des domaines précités par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, que cette occupation soit de longue durée, permanente, discontinue ou seulement temporaire.

Ne sont pas visés pour l'application du présent règlement :

a) les occupations du domaine public par des véhicules:
- pour autant qu'ils utilisent les espaces destinés à l'arrêt et au stationnement et ne contreviennent pas à la réglementation sur le code de la route et la circulation routière
- dans lesquels sont proposés à la vente nourriture, boisson, musique, spectacle, produit ou activité quelconque.

b) les occupations du domaine public régies par convention, contrat ou bail spécifique

c) les occupations du domaine public qui concernent des salles communales
- gérées par des associations de gestion notamment Salle du Tilleul, Salle Devahive, Salle de la Renaissance, Salle A. Modave, Salle des Combattants, Salles Polyvalentes de Lincé
- gérées par le Foyer Culturel ou la RCA
- dont la location est régie par un autre règlement communal (Collecterie)

Article 3

Le matériel/la prestation ne peut être utilisé/réalisée que sur le territoire ou domaine communal, excepté si la demande émane d’une autre commune, pour une manifestation communale.
Dans ce cas, le matériel est mis à disposition gratuitement, sans caution et les transports sont assurés par la commune emprunteuse.
Excepté pour les autres communes, le transport et le montage du matériel communal sont assurés par les services communaux, sauf convention contraire avec le demandeur.

Article 4

Toute demande de mise à disposition doit être introduite par écrit à l'attention du Collège communal, au minimum un mois avant la date de mise à disposition, à l'aide du formulaire de demande ad-hoc et doit indiquer pour quelle activité ou manifestation la mise à disposition est sollicitée et qui est la personne morale ou physique demandeuse.

La mise à disposition autorisée ne pourra être cédée à autrui ou utilisée à d'autres fins que celles prévues dans la demande initiale.

Le collège pourra refuser ou faire amender la demande notamment pour des raisons de sécurité, si l'objet de la demande ne rencontre pas l'intérêt général ou les valeurs éthiques et démocratiques défendues par la commune, si elle est en conflit avec d'autres demandes préalable ou toute autre raison que le collège motivera.

Le retrait de l'autorisation délivrée ou la renonciation au bénéfice de celle-ci par le demandeur n'entraîne pas pour ce dernier le droit à l'obtention d'une indemnité quelconque ou à la restitution de plein de droit des redevances payées.

Le collège se réserve le droit :

- d'imposer certaines conditions à ses autorisations notamment en termes de sécurité, environnement, eco-consommation, etc

- au maximum un mois avant la manifestation, de modifier son autorisation en cas de conflit avec une demande ultérieure notamment afin d'optimiser la répartition des ressources disponibles de manière équitable entre les demandeurs ou d'éviter les nuisances ou dangers que la concurrence entre diverses activités pourrait occasionner.

La redevance acquittée par le redevable pour la mise à disposition du domaine communal n'octroie aucun droit de concession ou de servitude sur le domaine public. Il incombera à l'occupant de supprimer ou de réduire l'usage accordé à la première injonction de l'autorité communale. A défaut de se plier à pareille injonction, l'autorité communale pourra y faire procéder d'office aux frais du redevable.

Le paiement de la redevance n'entraîne pour l'autorité communale aucune obligation de surveillance de l'espace occupé. Cette occupation se fait aux risques et périls et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 5

Conformément à loi sur le transport pour compte propre, les cars communaux sont réservés à des activités communales et aux transports scolaires ou à des activités organisées en partenariat avec la commune.

Article 6

L’utilisateur a l’obligation de procéder, avant leur restitution, au nettoyage du matériel et de l'espace et au regroupement du matériel mis à disposition en un point suivant les instructions qui leur auront été données par les services communaux.

Le matériel et l'espace est confié au demandeur qui doit en assurer la garde, la prise en charge et le retour en parfait état et souscrire une police d’assurance suffisante pour couvrir sa responsabilité. En cas de défaut d'assurance, le demandeur sera civilement responsable des dommages causés pendant la mise à disposition sans que sa faute ne doive être établie par la commune. En acceptant la mise à disposition, le demandeur accepte les conditions du présent règlement.

Article 7

Un état des lieux doit être établi par l'utilisateur avant et après utilisation/occupation. En cas de défaut d'état des lieux, le matériel et l'espace communal est réputé avoir été mis à disposition en bon état. En cas de succession d’utilisation de matériel par des utilisateurs différents le même jour, les utilisateurs devront établir un état des lieux au moment du transfert du matériel. A défaut, la Commune pourra faire assumer les dégâts solidairement aux différents utilisateurs.

Article 8

A titre de garantie pour d’éventuels dommages causés durant la période d’utilisation du matériel ou de l'espace confié, le collège communal pourra conditionner son autorisation au paiement d'une caution préalable. Le montant de la caution sera de maximum 250 euros et sera fonction de la valeur du matériel et de l'espace mis à disposition ainsi que des risques encourus.

La caution doit être versée sur le compte de la Commune BE77 3400 2394 0042 au moins une semaine avant la mise à disposition du matériel.
Le collège se réserve le droit d'annuler l'autorisation en cas de non-paiement de la redevance et/ou de la caution dans les délai prescrits.
Il est loisible aux demandeurs réguliers de verser une caution dite permanente de 250 euros et de ne pas solliciter la restitution systématique afin de faciliter les charges administratives des demandeurs et de la commune.

Tout dommage résultant de dégradations occasionnées pendant la période de mise à disposition sera estimé par le service technique communal des travaux qui s’entourera, au besoin, de la collaboration de spécialistes de son choix.
L’occupant sera informé par courrier de la nature des dégâts occasionnés ainsi que de leur montant. Il sera également informé du prélèvement qui sera effectué sur la caution qu’il a versée.
Si le montant de la caution est insuffisant pour assurer le dédommagement complet de la Commune, l’occupant sera mis en demeure de créditer le compte précité du montant complémentaire dans un délai de 15 jours.
La somme réclamée pourra être provisionnelle auquel cas, la mise en demeure le précisera.

Toute dégradation du matériel ou de l'espace communal pourra entraîner un refus de mise à disposition pour des demandes ultérieures.

Article 9

Le présent règlement publié conformément aux dispositions légales (art. L1133-1 du CDLD) et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent règlement et l'autorisation du collège s'appliquent sans préjudice de l'obtention des autorisations administratives ou de police et sous réserve du respect du droit des tiers.