Règlement sur les tirs de pétards ou de tous matériaux pyrotechniques (feux d’artifice)

Approuvé par le Conseil communal en date du 22 octobre 2019 – Publié le 6 novembre 2019 – Entré en vigueur le 11 novembre 2019

Article 1er. Sont interdits sur la voie publique et dans les propriétés privées, sauf autorisation dérogatoire écrite préalable du Collège communal, et sans préjudice du permis d'environnement et/ou de l’autorisation de la Direction générale du Transport aérien, éventuellement requis:

- les tirs de pétards ou de tous matériaux pyrotechniques.

Article 2. Les demandes de dérogation seront adressées au secrétariat communal, rue du Centre 1, au minimum un mois avant l’évènement qui devra revêtir un caractère public.

Article 3. Les tirs autorisés préalablement par le Collège communal, se dérouleront sous l’entière responsabilité du demandeur, de l’organisateur et de l’artificier qui auront préalablement prévenus les pompiers.

Article  4. Les personnes d’au moins seize ans sont autorisées, sans dérogation ou demande préalable, à faire éclater des pétards et/ou des pièces d’artifice de faible puissance, dans les jardins ou autres endroits non habités et, en tout état de cause en dehors de toute voie publique, les 21 juillet, 24, 25, 31 décembre et 1er janvier de 20h00 à 01h00.

Article 5. Les auteurs des infractions au présent règlement, peuvent être punis d'une amende administrative s'élevant au maximum à 350 euros.

Lorsque l’auteur de l’infraction est un mineur d’au moins quatorze ans, l’amende administrative s’élève au maximum à 175 euros.
Pour les auteurs mineurs d'au moins quatorze ans, le fonctionnaire sanctionnateur diligentera la procédure d'implication parentale, la procédure de médiation locale et la prestation citoyenne effectuée par le mineur suivant les modalités prévues aux articles 17 à 19 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives.