Redevance pour la mise à disposition de matériel communal et pour prestations des services communaux

Article 1

Il est établi, du 01.01.2020 au 31.12.2025, une redevance communale sur les mises à disposition, par la Commune, de biens meubles et les prestations de certains services tels que décrit à l'article 3 établissant les montants de redevances.

Article 2

Ne tombent pas sous l'application du présent règlement les prestations qui font l'objet d'un autre règlement spécifique de tarification voté par le conseil communal.

Sont exonérés de la redevance, les mises à disposition de matériel

- de signalisation et délimitation des déménagements et des travaux (conteneurs, échafaudages) visant la sécurité sur la voie publique ;
- à d’autres communes qui pratiquent la réciprocité ainsi qu'à tout autre pouvoir public provincial, régional ou fédéral
- au CPAS de Sprimont
- à la RCA de Sprimont

Article 3

Le tarif des redevances est détaillé dans le tableau ci-dessous et doit s'entendre, transport compris, pour une mise à disposition de matériel de maximum 3 jours (72h).

Une redevance forfaitaire de 10,00€ est due par jour supplémentaire.

 

Mises à disposition de biens meubles	Nombre max. suivant disponibilité	Redevance
Barrière nadar 2,4m	180	1,00 €/pce
Barrière nadar 2m	150	1,00 €/pce
Barrière nadar 1m	90	1,00 €/pce
Barrières Heras 3mx1m80	100	2,00 €/pce
Bloc Béton	-	5,00 €/pce
Grilles d'exposition 1m20x2m	20	2,00 €/pce
Aubette métallique de 2mx3m avec bâches	35	10,00 €/pce
Chapiteau de 6mx12m	4	100,00 €/pce
Barbecue	10	10,00 €/pce
Fût poubelle 100L	10	5,00 €/pce
Coffrets électriques	4	20,00 €/pce
Accès armoires électrique fixes	Parc communal, Banneux, Dolembreux,	50,00 €/forfait 0.25€/kwh consommé
Col de cygne	4	10,00 €/pce
Signalisation de sécurité	-	10,00 €/forfait

 

 

Prestations	Remarque	Redevance
Pose d'un miroir ou signalisation en domaine public	Durée indéterminée et droit d’accession communal	Forfait de 50€ + coût des matériaux au coût réel
Transport de matériel par camion ou camionnette communal	Uniquement jours ouvrables	50,00 €/h
Enlèvement et traitement des déchets issus de manifestations par les services communaux	Utilisation obligatoire de sacs de 100L maximum muni de l'étiquette réglementaire prouvant le paiement de la redevance 1 sac = 1 étiquette	3 € / étiquette
Signe distinctif funéraire		Forfait de 50€ + coût des fournitures au coût réel
Autres prestations diverses à l'initiative de la commune (activités formatives, sportives ou récréatives, activités scolaires relevant des dépenses autorisées ou facultatives du décret gratuité de l'enseignement,...)	Le conseil délègue au collège communal le choix des activités qu'il souhaite mettre, totalement ou partiellement, à charge des bénéficiaires	Au coût réel

Article 4

La redevance est due par la personne morale ou physique ou l'association de fait qui demande la mise à disposition ou la prestation ou en bénéficie.

La redevance est due lorsque la mise à disposition ou la prestation est accordée par le collège communal au demandeur.

Article 5

En cas de non paiement, le recouvrement de la redevance sera opéré conformément à l’article L1124-40 du CDLD; en cas d'inapplicabilité de l'article, le recouvrement s'effectue devant les juridictions compétentes.

Article 6

Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD). Il sera publié conformément aux dispositions légales (art. L1133-1 du CDLD).