Redevance sur l’enlèvement des versages sauvages

Article 1 - Il est établi au profit de la commune, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, une redevance sur l’enlèvement des versages sauvages effectués sur le domaine public. Cette redevance couvre de manière forfaitaire les frais engagés par la commune pour enlever et réaffecter le dépôt sauvage.

Article 2 - Le taux de la redevance est fixé à 100€ pour les dépôts inférieurs à 1m³, 200 € pour les dépôts compris entre 1m³ et 5m³ et de 500 € pour les dépôts supérieurs à 5m³.
L'enlèvement d'un dépôt qui, par sa nature, son volume, son lieu, ses conséquences environnementales, ou une autre raison aura occasionné une dépense supérieure à ces montants forfaitaires sera facturé au responsable sur base du coût réellement supporté par la commune.

Article 3 - La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt ou, si elle n'est pas connue, par le propriétaire des déchets.
Si le dépôt a été effectué dans le cadre des activités d'une personne morale, la redevance est due par le mandataire légal de cette dernière en cette qualité.

Article 4 – Cette redevance est indépendante des amendes administratives qui seraient établies pour sanctionner l'infraction à l'ordonnance générale de police administrative portant sanction de comportements inciviques.

Article 5 - En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD). Il sera publié conformément aux dispositions légales (art. L1133-1 du CDLD).