Redevance sur la délivrance de documents administratifs

Article 1: Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une redevance communale sur la délivrance de documents administratifs.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite le document sur demande ou d'office.

Ne constitue pas un élément de taxation, le prix/coût des documents émis par des autorités supra-communales qui sera supporté par la personne à laquelle le document est délivré. Le montant de la redevance communale s'y ajoute.

La redevance communale est fixée comme suit :

Services	Documents visés	Redevance	Commentaire
Population	Carte d'identité et titre de séjour quelconque délivré aux ressortissants étrangers: Délivrance, renouvellement ou remplacement en cas de perte ou de destruction	5€	Gratuité pour la première carte d'identité électronique et pour tout remplacement en cas de vol sur présentation de la déclaration de vol faite à la police. En sus de frais de l'autorité fédérale
	Kids-ID et Certificat d’identité pour enfant étranger de moins de 12 ans: Délivrance, renouvellement ou remplacement en cas de perte ou de détérioration	1,25€	Gratuité pour la pièce d’identité délivrée à la naissance et pour la première Kids-ID. Gratuité du remplacement de la pièce d’identité et de la Kids-ID en cas de vol sur présentation de la déclaration de vol faite à la police En sus de frais de l'autorité fédérale
	Déclaration d'arrivée et déclaration de présence délivrée aux ressortissants étrangers dans le cadre d'un séjour de maximum 90 jours"	1,5€
	Légalisation de signature Visa pour copie conforme Autorisations diverses Demandes d'abattage d'animaux Certificat de vie, de résidence, de nationalité, d'inscription Composition de ménage Extrait d'actes d'état-civil Autorisation de mineurs de se rendre à l'étranger Déclaration de cohabitation légale Demande de nouveaux codes PIN et PUK suite à une perte Tout autre document requis par un règlement mais non visé ci-avant	2€	1€ pour tout exemplaire délivré en même temps que le premier (uniquement en cas de copie conforme).
	Demande ou changement d'adresse	5€
	Renseignements administratifs: par renseignement ordinaire (adresse, état civil, …)	2€
	Renseignements administratifs: par renseignement nécessitant des recherches spéciales (recherches généalogiques et autres)	15€ l'heure
Etat civil	Carnet de mariage	25€
	Passeports	7,50€	En sus de frais de l'autorité fédérale
	Dossier de renouvellement de concessions à perpétuité non expirées	40€
	Permis de conduire	4€	En sus de frais de l'autorité fédérale
Urbanisme	Certificat d'urbanisme n°1	30€ augmentés de 5€ par parcelle incluse dans une même demande.
	Avis sur demande de division	30€
	Contrôle d’implantation des constructions	200€
	Permis d'exploiter des dépôts de mazout de moins de 3.000 litres	25€
	Déclaration d'implantation commerciale ou Déclaration de travaux ne demandant permis	25€

 

 

 

Article 5: Sont exonérés de la redevance:
- les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’autorité;
- les autorisations d'inhumation ou d'incinération;
- les documents délivrés à des personnes indigentes. L’indigence est constatée par toute pièce probante;
- les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques;
- les autorisations concernant les activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune;
- les documents ou renseignements communiqués par la police communale aux sociétés d’assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d’accidents survenus sur la voie publique;
- les renseignements de nature fiscale fournis par l'Administration communale aux notaires quand ils interpellent la commune conformément aux article 433 et 434 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992;
- les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique;
- les documents délivrés pour :
. Une recherche d'emploi,
. Une création d'entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société),
. Une présentation à un examen relatif à la recherche d'emploi,
. Une candidature à un logement dans une société agréée par la SRWL,
. L'octroi d'une allocation déménagement et loyer (ADL),
. Enfants de Tchernobyl : Accueil de ces enfants justifié par des motifs humanitaires.

Article 7: La redevance est perçue soit au comptant contre remise d'une preuve de paiement, soit par paiement bancaire au moment de la délivrance du document, renseignement ou permis.

Article 8 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, le recouvrement s'effectuera conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. En cas d'inaplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridiction civiles compétentes.

Article 9 : Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD). Il sera publié conformément aux dispositions légales (art. L1133-1 du CDLD).