Redevance sur les octrois de concessions

Article 1 - Il est établi une redevance sur les octrois et renouvellements de concessions de sépulture pour les exercices 2021 à 2025.

Article 2 - La redevance en cas d’octroi ou de renouvellement des concessions, lorsque le(s) bénéficiaire(s) répertorié(s) à l'octroi ou le(s) demandeur(s) au renouvellement sont tous domiciliés sur la commune de Sprimont est fixée comme suit :

• Concession en pleine terre ou pour caveau : 400€ par emplacement ;
• Sous réserve de disponibilité, concession contenant déjà un caveau : 1.200€ pour le premier emplacement augmenté de 1000€ par emplacement supplémentaire dans le caveau ;
• Cellule de columbarium : 400€ par cellule ;
• Cavurne: 400€ par emplacement.

Article 3 - La redevance en cas d’octroi ou de renouvellement des concessions, lorsque (un des) bénéficiaires répertoriés à l'octroi ou le (un des) demandeur(s) au renouvellement est domicilié ailleurs qu'à Sprimont, est fixée à:

• Concession en pleine terre ou pour caveau : 1000€ par emplacement ;
• Sous réserve de disponibilité, concession contenant déjà un caveau : 1.800€ pour le premier emplacement augmenté de 1200€ par emplacement supplémentaire dans le caveau ;
• Cellule de columbarium : 1000€ par cellule ;
• Cavurne : 1.000€ par emplacement.

Article 4 - La redevance n'est pas due, pour les concessions octroyées ou renouvelées aux anciens combattants, prisonniers de guerre et prisonniers politiques inhumés aux champs d'honneur ou équivalent des cimetières de la commune de Sprimont ni pour les sépultures situées dans la parcelle des étoiles, s'ils sont domiciliés dans la commune.

Article 5 - La redevance d’octroi ou de renouvellement est payable au comptant dès réception de l’invitation à payer et acquise à la commune lors de la notification de la décision d'octroi ou de renouvellement de la concession.

Article 6 - A défaut de paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé

Article 7 - Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption (art. L3132-1 du CDLD). Il sera publié conformément aux dispositions légales (art. L1133-1 du CDLD).

Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 9 - Le règlement adopté par le Conseil communal le 22 octobre 2019 et ayant le même objet est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.