Permis d'urbanisme

En Région wallonne, une série d'actes et travaux nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué).

L'ensemble des prescriptions liées au permis d'urbanisme est consigné dans le Livre IV du Code du Développement Territorial (CoDT).

L'article D.I.V.4 énonce les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme. Ainsi, il faut notamment un permis d'urbanisme pour:

• construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes; (par "construire ou placer des installations fixes", on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé);
• placer des enseignes ou dispositifs de publicité;
• démolir une construction;
• reconstruire;
• transformer une construction existante (sauf simples travaux d'entretien);
• créer un nouveau logement dans une construction existante;
• modifier la destination d'un bien (une maison d'habitation devient un ensemble de bureaux ou un grand magasin par exemple);
• modifier sensiblement le relief du sol;
• boiser, déboiser, cultiver des sapins de Noël;
• abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres ou haies remarquables;
• défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire;
• utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d'un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets;
• utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un  permis de camping-caravaning;
• entreprendre des travaux de conservation sur du patrimoine protégé.

Si le projet requiert un permis d'urbanisme et un permis d'environnement, il doit faire l'objet d'une demande de permis unique.