Cohabitation légale
- La matière est réglée par les articles 1475 à 1479 du Code Civil.
- Par « cohabitation légale », il faut entendre une situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration écrite auprès de l’Officier de l’état civil du domicile commun.
- Les deux personnes doivent se présenter au service état civil munies de leur carte d’identité. Elles ne doivent pas être liées par un mariage ou une autre cohabitation légale.
- Coût : 3 €
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