Extraits du casier judiciaire

Pour faire une demande d'extrait de casier judiciaire, vous devez vous présenter personnellement à l'administration communale.

Deux modèles d’extraits sont prévus :

Le modèle 1, destiné aux administration publiques, aux particuliers et organismes privés, lorsqu’il est demandé dans tous les cas autres que celui pour lequel la seconde espèce est prévue
Le modèle 2, destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés qui est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.