Déclaration anticipée relative à l'euthanasie
- Le majeur capable ou le mineur émancipé qui le souhaite peut exprimer ses intentions en matière de fin de vie pour le cas où il ne serait plus en état de manifester clairement sa volonté (par exemple, coma).
- Il doit rédiger une déclaration anticipée relative à l’euthanasie suivant un modèle disponible à l’état civil. Une fois la déclaration enregistrée, un accusé de réception est remis directement.
- La déclaration a une durée illimitée.
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